4eme Chambre Section 2, 20 octobre 2023 — 22/01198
Texte intégral
20/10/2023
ARRÊT N°2023/392
N° RG 22/01198 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OWGY
FCC/AR
Décision déférée du 01 Mars 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( 19/02045)
SECTION ENCADREMENT-LOBRY S.
[S] [B]
C/
S.A.S. ORA E-CARS
Grosse délivrée
le 20 10 23
à Me Cécile ROBERT
Me Sandra RUCCELLA
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANT
Monsieur [S] [B]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Cécile ROBERT de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. ORA E-CARS
Prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités audit siège sis [Adresse 1],
Représentée par Me Sandra RUCCELLA, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant F.CROISILLE CABROL, conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
E. BILLOT, vice-présidente placée
Greffier, lors des débats : A. RAVEANE
ARRET :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSÉ DU LITIGE
La SAS Adentis est spécialisée dans la délégation d'ingénieurs.
La SAS Ora E-Cars est spécialisée dans le secteur des véhicules électriques non immatriculés, et notamment dans la location longue durée de voiturettes de golf.
M. [S] [B] a été embauché suivant contrat de travail à durée indéterminée à compter du 22 mai 2017 par la SAS Adentis en qualité d'ingénieur consultant ; il a été placé en mission au sein de la SAS Ora E-Cars à compter du 15 novembre 2017.
Par LRAR du 5 janvier 2018 adressée à la SAS Adentis, M. [B] a démissionné.
Le 7 février 2018, M. [B] a créé sa propre société, la SASU Sovectron, dont il était le président, le but étant d'accompagner ses clients, dont la SAS Ora E-Cars, dans les phases de prototypage, d'industrialisation ou de production de solutions électroniques ; la prestation consistait à remplacer les batteries au plomb des véhicules de la flotte de la SAS Ora E-Cars par des batteries au lithium. La SASU Sovectron facturait ses prestations à la SAS Ora E-Cars.
Le 1er juin 2018, M. [B] a cédé 75 % de ses actions détenues au sein de la SASU Sovectron : 5 % à la SAS Ora E-Cars, 35 % à M. [T] [I] (ancien président de la SAS Ora E-Cars) et 35 % à M. [Z] [H] (actuel président de la SAS Ora E-Cars).
Par LRAR du 13 juin 2019, la SAS Ora E-Cars a mis en demeure la SASU Sovectron de lui livrer sous huitaine les éléments nécessaires à la production et la gestion des cartes de batteries au lithium.
Par LRAR du 14 juin 2019, M. [B] a indiqué à la SAS Ora E-Cars et à MM. [I] et [H] qu'il démissionnait de ses fonctions de président de la SASU Sovectron.
Le 15 juillet 2019, les actionnaires de la SASU Sovectron ont constaté la cessation au 14 juin 2019 des fonctions de président de M. [B] lequel a été remplacé par la SAS Ora E-Cars.
M. [B] a alors créé la SARL Batconnect.
Sur autorisation du président du tribunal de commerce de Toulouse du 1er août 2019, la SASU Sovectron a mandaté un huissier afin de se rendre au siège de la SARL Batconnect et au domicile de M. [B] et de consulter et se faire remettre tous documents détenus par cette société ou par M. [B] ; l'huissier a dressé un constat de ses opérations le 19 septembre 2019.
Le 16 décembre 2019, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse d'une action à l'encontre de la SAS Ora E-Cars aux fins de voir reconnaître l'existence d'un contrat de travail et d'obtenir le paiement de rappels de salaires, de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité pour travail dissimulé, ainsi que la remise des documents sociaux sous astreinte et la régularisation des charges sociales.
Par jugement de départition du 1er mars 2022, le conseil de prud'hommes de Toulouse a :
- débouté M. [B] de l'ensemble de ses demandes,
- débouté la SAS Ora E-Cars de sa demande reconventionnelle sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [B] aux entiers dépens.
M. [B] a relevé appel de ce jugement le 24 mars 2022, en énonçant dans sa déclaration d'appel les chefs critiqués.
Par conclusions n° 3 notifiées par voie électronique le 28 août 2023, auxquelles il est expressément fait référence, M. [B] demande à la