12e chambre, 19 octobre 2023 — 21/05747

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 39H

12e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 19 OCTOBRE 2023

N° RG 21/05747 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UXUV

AFFAIRE :

S.A. ALTRAD [Localité 5]

C/

S.A.S. COPAC

SAS ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 30 Août 2021 par le TJ de Nanterre

N° Chambre : 1

N° RG : 20/00284

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

Me Dan ZERHAT

Me Martine DUPUIS

TJ NANTERRE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

S.A. ALTRAD [Localité 5]

RCS Béziers n° 338 053 739

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

APPELANTE

****************

S.A.S. COPAC

RCS Pontoise n° 353 207 558

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Jérôme PASSA, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D269

INTIMEE

****************

S.A.S ALTRAD INVESTMENT AUTHORITY venant aux droits de la société ALTRAD ETAIS

RCS Béziers n° 529 222 879

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Dan ZERHAT de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 731 et Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL, Plaidant, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 196

PARTIE INTERVENANTE

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 18 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur François THOMAS, Président chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur François THOMAS, Président,

Madame Nathalie GAUTRON-AUDIC, Conseiller,

Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,

Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,

EXPOSE DU LITIGE

La société Copac a pour activité principale la fabrication, la location et la vente de matériels de travail et de sécurité destinés aux chantiers du bâtiment.

La société Altrad Etais a pour activité principale la fabrication et la commercialisation d'étais et de tours d'étaiement. Elle appartient, avec la société Altrad [Localité 5], au groupe Altrad, et indique que celui-ci a repris en novembre 1999 la société SACEM, qui commercialisait depuis 69 ans des étais sous le nom LE ROBUSTE.

Directeur commercial de la société Altrad Etais depuis le 3 janvier 2011, M. [X] [M] a, après avoir notifié sa démission par courrier du 16 juin 2014, été embauché au même poste par la société Copac, laquelle a annoncé lancer dès le mois d'octobre 2014 une nouvelle gamme d'étais sous le signe "Robust by Copac".

Le 6 octobre 2014, la société Copac a déposé la demande d'enregistrement de la marque semi-figurative communautaire "Robust" n° 13334222 pour désigner les produits et services des classes 6, 35, 37 et 39.

Le 26 décembre 2014, l'OHMI a rejeté cette demande pour tous les produits et services.

Par courrier du 20 novembre 2014, le conseil de la société Altrad Etais a mis en demeure la société Copac, au vu de son antériorité d'usage sur le signe "Le Robuste" et du trouble causé par le débauchage de son directeur commercial, de cesser tout utilisation du signe "Robust".

Par acte d'huissier du 26 janvier 2015, la société Altrad Etais a fait assigner la société Copac devant le tribunal de grande instance de Nanterre, en lui reprochant notamment des faits de contrefaçon et de concurrence déloyale et parasitaire.

La société Altrad Etais ayant déposé une demande d'enregistrement de la marque française "Le Robuste" n°154216399 pour les produits des classes 6 et 37, le juge de la mise en état a, par ordonnance du 30 novembre 2015, ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la publication de l'enregistrement de la marque.

A la suite de l'enregistrement de la marque avec une limitation en classe 6 aux seuls étais métalliques, l'instance a été reprise.

La société Altrad [Localité 5] est intervenue volontairement à l'instance par conclusions notifiées par voie électronique le 14 septembre 2020.

Par jugement du 30 août 2021, le tribunal judiciaire de Nanterre a :

- rejeté la fin de non-recevoir opposée par la société Altrad Etais à la demande reconventionnelle de la société Copac ;

- prononcé la nullité pour défaut de distinctivité de la marque française verbale n°(15)4216399 "Le Robuste" de la société Altrad Etais pour les seuls étais métalliques en classe 6 ;

- ordonné la transmission de la décision, une fois celle-ci d