6e chambre, 19 octobre 2023 — 21/02842
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 19 OCTOBRE 2023
N° RG 21/02842 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UYF4
AFFAIRE :
[F] [S]
C/
S.C.S. GE MEDICAL SYSTEMS
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Septembre 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES
N° Section : E
N° RG : 19/00337
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Philippe CHATEAUNEUF
Me Laurent KASPEREIT
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX NEUF OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 21 septembre 2023 et prorogé au 19 octobre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [F] [S]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentant : Me Philippe CHATEAUNEUF, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 643 et Me Julien RIFFAUD de la SCP ACGR, Plaidant, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 748
APPELANT
****************
S.C.S. GE MEDICAL SYSTEMS
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Laurent KASPEREIT de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1701
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 02 juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Isabelle CHABAL, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN,
La société GE Medical Systems, exerçant sous le nom commercial de GE Healthcare, dont le siège social est situé [Adresse 1] à [Localité 3], dans le département des Yvelines, est spécialisée dans le secteur d'activité de l'imagerie médicale, du monitorage, de la bio fabrication et des technologies pour les thérapies cellulaires et géniques. Elle emploie plus de 10 salariés et applique la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972.
M. [F] [S], né le 10 décembre 1972, a été engagé par la société GE Medical Systems selon contrat de travail à durée indéterminée du 13 janvier 2010 à effet au 21 janvier 2010 en qualité de spécialiste des ventes-HCIT (Healthcare Information Technology, ultérieurement Healthcare Digital), statut cadre, position 2, indice 135, moyennant une rémunération fixe brute annuelle de 76 000 euros à laquelle s'ajoutait une rémunération variable annuelle.
Par avenant à son contrat de travail, M. [S] a été promu à compter du 1er juillet 2015 à la position 3 A, indice 135.
En dernier lieu, M. [S] était directeur des ventes et percevait une rémunération moyenne de 11 953 euros calculée sur les 12 derniers mois de travail.
En mars 2018, une transformation du Business Healthcare Digital (HC Digital) a été entreprise sans licenciement avec repositionnement de tous les salariés impactés sur des créations de postes ou des mobilités internes.
Par courrier en date du 5 décembre 2018, la société GE Medical Systems a convoqué M. [S] à un entretien préalable qui s'est déroulé le 17 décembre 2018.
Par courrier en date du 7 janvier 2019, la société GE Medical Systems a notifié à M. [S] son licenciement pour motif personnel dans les termes suivants :
'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable par lettre recommandée avec AR présentée à votre domicile le 6 décembre 2018. Les explications que vous nous avez fournies lors de cet entretien qui s'est tenu le 17 décembre 2018 ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.
Nous sommes donc contraints de vous notifier, par la présente, votre licenciement pour motif personnel.
Ainsi que nous vous l'avons exposé lors de cet entretien, les motifs de cette mesure résident dans votre refus persistant d'occuper le poste sur lequel vous avez été repositionné dans le cadre de la transformation du business Healthcare Digital - transformation qui a donné lieu à un processus d'information consultation des instances CE et CHSCT dont l'avis a été rendu en juin.
Rappelons que vous occupiez en dernier lieu les fonctions de directeur ventes, poste impacté par la transformation du business Healthcare Digital.
Après plusieurs échanges à ce sujet dès le mois de septembre, et conformément à nos engagements, vous avez été formellement repositionné, par courrier en date du 17 octobre 2018, sur le poste de directeur développement digital comptes stratégiques EMEA. Ce changement d'attributions, dont la date d'effet était fixée au 5 novembre 2018, faisait appel à une qualification et des compétences similaires à