17e chambre, 18 octobre 2023 — 23/00365

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80C

17e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 18 OCTOBRE 2023

N° RG 23/00365

N° Portalis DBV3-V-B7H-VVMM

AFFAIRE :

[O] [X]

C/

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 7]

...

Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 23 janvier 2023 par la Cour d'Appel de VERSAILLES

N° Chambre : 25

N° RG : 22/02025

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Jean-pierre LE COUPANEC

Me Sophie CORMARY

Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX HUIT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Monsieur [O] [X]

né le 21 février 1961 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentant : Me Jean-pierre LE COUPANEC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de PARIS

DEMANDEUR A LA REQUETE EN DEFERE

****************

Association UNEDIC DELEGATION AGS CGEA D'[Localité 7]

N° SIRET : 775 671 878 00723

[Adresse 1]

[Localité 7]

Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98

S.E.L.A.R.L. SELARL MARS Prise en la personne de Maître [D] [P] agissant en qualité de liquidateur de la Société DESIGN DENTAIRE

N° SIRET : 808 497 309

[Adresse 3]

[Localité 4]

Représentant : Me Fabienne FOURNIER LA TOURAILLE de la SELARL CABINET FOURNIER LA TOURAILLE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 80

DEFENDERESSES A LA REQUETE EN DEFERE

****************

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 juillet 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Laurent BABY, Conseiller chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Laurent BABY, Conseiller,

Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Madame Marine MOURET,

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par déclaration d'appel du 24 juin 2022, M. [X] a, dans le litige l'opposant à l'Unedic délégation AGS CGEA d'[Localité 7] et à la société Mars, prise en la personne de M. [P], mandataire liquidateur de la société Design Dentaire, relevé appel du jugement du 7 juin 2022 par lequel le conseil de prud'hommes de Versailles a :

- déclaré l'Unedic, Délégation AGS CGEA d'[Localité 7], recevable en sa tierce opposition,

- dit que la tierce opposition doit avoir effet à l'égard de toutes les parties appelées à l'instance, y compris la Selarl Mars, représentée par Maître [D] [P], en sa qualité de mandataire liquidateur de la société Design Dentaire,

- dit que l'indivisibilité est caractérisée du fait de l'impossibilité juridique d'exécution tenant à la contrariété entre le jugement rendu le 16 Mars 2021 et le présent jugement,

- dit que le présent jugement est opposable au mandataire liquidateur de la société Design Dentaire,

- confirmé partiellement le jugement en date du 16 Mars 2021 en ce qu'il a fait droit à la demande de M. [X] au titre du rappel de salaires à travail égal dans la limite de 310,35 euros,

en conséquence,

- fixé la créance de monsieur [O] [X] au passif de la liquidation judiciaire de la société Design Dentaire à la somme de 310,35 euros au titre du rappel de salaires travail égal,

- dit que l'AGS procédera à l'avance des créances conformément aux dispositions de l'article L3253-6 du code du travail et dans les conditions et limites fixées par les articles L 3253-18 et L 3253-19 et suivants du même code,

- réformé le jugement en date du 16 Mars 2021 en ce qu'il a condamné la société Design Dentaire à payer à M. [X] les sommes suivantes :

. 7 965,32 euros au titre de la modification de rappel de primes d'ancienneté,

. 796,53 euros au titre des congés payés y afférents, à titre principal,

. 3 297,32 euros au titre de rappel de prime d'ancienneté,

. 329,73 euros au titre des congés payés y afférents à titre subsidiaire,

. 1 611,95 euros au titre du rappel de salaire - l'activité partielle,

. 16 474,32 euros au titre du rappel de salaire à travail égal,

. 1 647,43 euros au titre des congés payés y afférents,

. 11 413,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,

. 1 141,33 euros au titre des congés payés y afférents,

. 31 386,63 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement,

. 72 284,36 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

. 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- déboute M. [X] de sa demande au titre de la classification professionnelle, au titre de la prime d'ancienneté, au titre du rappel de salaires activité partielle,

- déclaré irrecevable la demande de monsieur [O] [X]