Sociale A salle 1, 20 octobre 2023 — 21/01541
Texte intégral
ARRÊT DU
20 Octobre 2023
N° 1292/23
N° RG 21/01541 - N° Portalis DBVT-V-B7F-T4JA
OB/VDO
Jugement du
Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LILLE
en date du
10 Septembre 2021
(RG 19/00426 -section )
GROSSE :
Aux avocats
le 20 Octobre 2023
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
Chambre Sociale
- Prud'Hommes-
APPELANT :
M. [X] [K]
[Adresse 1]
représenté par Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE
INTIMÉE :
S.A.S. GROUPE STRATIFORME COMPREFORME
[Adresse 2]
représentée par Me Ludovic SARTIAUX, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ
Olivier BECUWE
: PRÉSIDENT DE CHAMBRE
Frédéric BURNIER
: CONSEILLER
Isabelle FACON
: CONSEILLER
GREFFIER lors des débats : Angelique AZZOLINI
DÉBATS : à l'audience publique du 26 Septembre 2023
ARRÊT : Contradictoire
prononcé par sa mise à disposition au greffe le 20 Octobre 2023,
les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 du code de procédure civile, signé par Olivier BECUWE, Président et par Annie LESIEUR, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
ORDONNANCE DE CLÔTURE : rendue le 05 octobre 2023
EXPOSE DU LITIGE :
M. [K] a travaillé comme consultant indépendant auprès de la société Stratiforme Industries à compter du mois de janvier 2000 en tant qu'ingénieur projet.
Il était prévu qu'il y travaille en cette qualité jusqu'au 31 décembre 2000.
Cette société l'a verbalement engagé à temps plein en mars 2000 en qualité de responsable du laboratoire recherche et développement, statut cadre, coefficient 440, Niveau VI échelon B de la convention collective des industries transformatrices des matériaux plastiques.
Un contrat de travail a, par la suite, été signé entre les parties le 1er janvier 2001.
Il y était expressément mentionné que l'activité du salarié pouvait être étendue aux filiales du groupe, en l'occurrence le groupe Stratiforme.
Par avenant du 26 juin 2001, sur proposition de la société Stratiforme Industries, M. [K] a accepté de prendre, à compter du 16 juillet 2001, la fonction de responsable du bureau d'études, en complément de celle de responsable du laboratoire recherche et développement, dans la perspective d'être en mesure d'occuper, à échéance de quelques années, le poste de responsable technique de cette société.
Le 1er janvier 2006, un nouveau contrat de travail à durée indéterminée a été conclu entre M. [K] et la société Financière Stratiforme prévoyant l'engagement du premier à compter du 1er janvier 2006 aux fonctions de responsable de laboratoire recherche et développement et responsable du bureau d'études.
Ce contrat lui a également reconnu la qualité de cadre dirigeant non soumis à un horaire déterminé avec une totale liberté et indépendance dans l'organisation et la gestion de son emploi du temps.
La reconnaissance de cette qualité a été assortie du coefficient 440, niveau VI échelon B et d'une ancienneté au 20 mars 2000 avec une rémunération mensuelle fixe d'un montant de 3 947,18 euros, complétée d'une prime correspondant à 1% du chiffre d'affaires du laboratoire.
Par une note interne du 15 février 2006, il était précisé au personnel que le salarié occupait en intérim le poste de responsable qualité.
Cet intérim était une fonction qu'il a exercée en plus de celles déjà occupées, étant observé qu'à compter du 16 octobre 2017, il lui sera également adjoint la fonction d'ingénieur collage.
Au début du mois de mars 2006, la société Financière Stratiforme a changé de dénomination pour adopter celle de groupe Stratiforme Compréforme.
Le 6 avril 2011, M. [K] a été informé, d'une part, de la fusion intervenue le 24 janvier 2011 entre les sociétés holding FIF (Financière industrie et ferroviaire) et le groupe Stratiforme Compréforme.
Ce groupe est constitué sous forme de société holding disposant de diverses filiales (la société groupe Stratiforme Compréforme).
Cette fusion a entraîné, en application de l'article L 1224-1 du code du travail, le transfert à compter du 7 mars 2011 du contrat de travail de M. [K] à la société groupe Stratiforme Compréforme.
Ce groupe est spécialisé dans le domaine de la plasturgie et de la production de matériaux composites appliqués à divers secteurs industriels.
En septembre 2016, M. [K] s'est plaint d'une dichotomie dans la relation de travail, illustrée, selon lui, par les contrats successivement souscrits avec les sociétés Stratiforme industries, Stratiforme Financière et le groupe Stratiforme Compréforme.
Il a également dénoncé une perte de ses responsabilités de cadre dirigeant.
En novembre 2018, la société groupe Stratiforme Compréforme a convoqué l'intéressé, qui avait atteint le coefficient