Chambre Sociale-Section 1, 24 octobre 2023 — 20/01794
Texte intégral
Arrêt n° 23/00461
24 octobre 2023
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N° RG 20/01794 -
N° Portalis DBVS-V-B7E-FLIM
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Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de METZ
02 mai 2019
F18/00285
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE METZ
Chambre Sociale-Section 1
ARRÊT DU
Vingt quatre octobre deux mille vingt trois
APPELANTE :
S.A.S. DAIMAY FRANCE anciennement dénommée MOTUS [Localité 2], prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Véronique HEINRICH, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Christelle HABERT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
INTIMÉE :
Mme [O] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Florent KAHN, avocat au barreau de METZ
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 mars 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller, chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Mme Véronique LAMBOLEY-CUNEY, Présidente de chambre
Mme Anne FABERT, Conseillère
M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller
Greffier, lors des débats : Mme Catherine MALHERBE
ARRÊT : Contradictoire
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile;
Signé par M. Benoit DEVIGNOT, Conseiller pour le Président de chambre régulièrement empêché, et par Mme Hélène BAJEUX, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Selon contrat écrit à durée indéterminée et à temps complet, la SARL Happich a embauché à compter du 1er juillet 1994 Mme [O] [S], en qualité d'ouvrière spécialisée machines.
La convention collective des industries du travail des métaux de la Moselle a été était applicable à la relation de travail.
Dans le courant de l'année 1998, la société Johnson controls a racheté le groupe allemand Happich.
Le 9 janvier 1998, la salariée a été victime d'un premier accident du travail.
Lors de la visite de reprise du 6 août 1998, le médecin du travail a déclaré Mme [S] apte, mais sans port de charges ni flexion du tronc pendant trois mois.
Lors de nouvelles visites, le médecin du travail a conclu :
- le 16 janvier 2001, 'Apte à un poste aménagé sans mouvement de flexion du tronc ni port de charges sup à 5-7 kg' ;
- le 26 mars 2001, 'Apte mi-temps thérapeutique à un poste allégé sans mouvements de flexion du tronc ni charges supérieures à 5 kg' ;
- le 24 juillet 2001, 'A compter du 30 juillet 2001, apte à la reprise à temps plein à un poste allégé sans mouvements de flexion du tronc ni port de charges supérieures à 5 kg' ;
- le 3 février 2003, 'Apte à mi temps thérapeutique (par 1/2 journées) à poste sans manutention supérieure à 3 kg de façon répétitive' ;
- le 12 mai 2003, 'Apte à poste sans manutention sup à 3 kg de façon répétitive'.
Conformément à l'avenant du 3 octobre 2011, la relation de travail s'est poursuivie à raison de 24 heures par semaine réparties sur les samedis et dimanches, de 17h45 à 5h45.
Le 31 octobre 2011, Mme [S] a été victime d'un grave accident de travail, puisque la presse sur laquelle elle travaillait s'est refermée et a écrasé ses deux mains.
Elle n'a jamais repris le travail.
Le 12 décembre 2011, la caisse primaire d'assurance maladie de la Moselle a reconnu le caractère professionnel de l'accident survenu le 31 octobre 2011.
Lors de la visite de reprise du 22 juillet 2014, le médecin du travail a conclu à l'inaptitude au poste 'mais pas à d'autres', dans les termes suivants :
'Inapte à toute activité en production - Contre indication toute manutention, tout port de charges, toute activité manuelle - Seules activités pouvant faire l'objet d'un essai : activité administrative de saisie, en dehors de la production, avec mise à disposition de matériel à commande vocale, standart avec casque et commande vocale - A revoir pour évaluation'.
A l'occasion de la seconde visite du 7 août 2014, le même médecin a estimé Mme [S] inapte à tous les postes dans l'entreprise et précisé :
'Inapte à tout emploi dans l'entreprise et dans le groupe - Contre indication toute manutention, tout port de charges, toute activité manuelle et toute activité dans l'enceinte de JOHNSON CONTROLS/MOTUS et dans le groupe suite à l'Accident de Travail du 31 10 2011 - L'état de santé de Mme (...) ne permet pas de proposer des tâches ou postes existants dans l'entreprise et le groupe et que le salarié pourrait exercer - 2è VM dans le cadre de l'Art R 4624-31 - Visites de poste et de recherche de reclassement professionnel le 28 jui