1ère Chambre, 24 octobre 2023 — 22/00526

MARS/CD

Numéro 23/03461

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 24/10/2023

Dossier : N° RG 22/00526 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IEBC

Nature affaire :

Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité

Affaire :

[O] [B]

C/

SASU BBZ AUTOS

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 11 Septembre 2023, devant :

Madame ROSA-SCHALL, magistrate chargée du rapport,

assistée de Madame DEBON, faisant fonction de greffière présente à l'appel des causes,

Madame ROSA-SCHALL, en application des articles 805 et 907 du code de procédure civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Madame FAURE, Présidente

Madame ROSA-SCHALL, Conseillère

Madame BLANCHARD, Conseillère

qui en ont délibéré conformément à la loi.

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [O] [B]

née le 24 septembre 1988 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée et assistée de Maître GACHIE de la SELARL THOMAS GACHIE, avocat au barreau de MONT-DE-MARSAN

INTIMEE :

SASU BBZ AUTOS

[Adresse 1]

[Localité 2]

Assignée

sur appel de la décision

en date du 09 NOVEMBRE 2021

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONT DE MARSAN

RG numéro : 21/00460

Le 29 octobre 2020, Madame [O] [B] a fait l'acquisition au prix de 5 700 euros, auprès de la SASU BBZ-Autos d'un véhicule de marque Peugeot modèle 207, immatriculé [Immatriculation 5], affichant 90 577 km au compteur, mis en circulation en 2008.

Suite au constat d'une consommation anormale d'huile et de liquide de refroidissement, Madame [O] [B] a pris attache avec la SASU BBZ-Autos qui l'a informée que la garantie était échue.

Madame [O] [B] a alors déclaré ce sinistre à son assureur de protection juridique, la SA Pacifica, qui a mandaté un expert automobile, Monsieur [X] [R].

Une expertise amiable du véhicule a été diligentée le 31 mai 2021 à laquelle la SASU BBZ-Autos convoquée ne s'est pas présentée.

Le rapport d'expertise a été déposé le 1er juin 2021 et chiffre le coût de la remise en état à la somme de 3 815,85 euros.

Par requête enregistrée au greffe le 12 avril 2021, Madame [O] [B] a saisi le tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan aux fins de voir condamner la SASU BBZ-Autos à lui verser la somme principale de 5 000 euros outre 700 euros de dommages et intérêts.

Par jugement réputé contradictoire en date du 9 novembre 2021 (la SASU BBZ-Autos n'a pas constitué avocat), le tribunal a :

- débouté Madame [O] [B] de l'ensemble de ses demandes,

- débouté Madame [O] [B] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné Madame [O] [B] aux dépens,

- rejeté les prétentions plus amples ou contraires,

- rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article 514 du code de procédure civile.

Madame [O] [B] a relevé appel par déclaration du 22 février 2022, critiquant le jugement dans l'ensemble de ses dispositions.

Par conclusions du 3 mai 2022, Madame [O] [B] demande, au visa des articles  1104, 1193 et 1194, 1641, 1644 et 1645 du code civil, des articles 1604 et suivants du même code et des articles L.217-4 et suivants du code de la consommation :

A titre principal, d'infirmer le jugement dont appel et statuant à nouveau, de :

- juger que le véhicule de marque Peugeot, modèle 207, immatriculé [Immatriculation 5], vendu par la SASU BBZ-Autos à Madame [O] [B] est affecté d'un vice caché rédhibitoire relevant de la garantie des vices cachés du vendeur,

- prononcer en conséquence la résolution du contrat de vente et obliger les parties à se remettre en l'état antérieur à la conclusion du contrat, en l'occurrence :

* condamner la SASU BBZ-Autos à rembourser à Madame [O] [B] le prix de vente de 5 700 euros, avec intérêts au taux légal à compter du jour du contrat de vente, soit le 29 octobre 2020, dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé ce délai,

* en contrepartie, juger que Madame [O] [B] restituera le véhicule une fois seulement que la SASU BBZ-Autos aura pleinement rempli son obligation de restitution du prix, étant précisé qu'il appartiendra à la SASU BBZ-Autos de procéder à l'enlèvement à ses frais du véhicule là où il se trouve et de faire son affaire personnelle d'éventuels frais de gardiennage du garage dépositaire du véhic