1ère Chambre, 24 octobre 2023 — 22/00813

CF/CD

Numéro 23/03458

COUR D'APPEL DE PAU

1ère Chambre

ARRÊT DU 24/10/2023

Dossier : N° RG 22/00813 - N° Portalis DBVV-V-B7G-IE4Y

Nature affaire :

Demande en réparation des dommages causés par l'activité des auxiliaires de justice

Affaire :

[L] [V]

épouse [M]

C/

[R] [A],

SELARL [J] [S] & [R] [A] ASSOCIÉS

Grosse délivrée le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 24 Octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 12 Septembre 2023, devant :

Madame FAURE, Présidente, magistrate chargée du rapport conformément à l'article 785 du code de procédure civile

Madame BLANCHARD, Conseillère

Madame REHM, Magistrate honoraire

assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.

Le dossier a été communiqué au Ministère Public le 15 juillet 2022

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [L] [V] épouse [M]

née le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 6]

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 6]

Représentée par Maître CREPIN de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de PAU

Assistée de Maître TISSERANT de la SELARL CABINET MONTMARTRE, avocat au barreau de PARIS

INTIMEES :

Maître [R] [A]

notaire associée de l'office notarial 'Maîtres [J] [S] et [R] [A], sis

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6]

SELARL '[J] [S] & [R] [A] ASSOCIÉS'

prise en la personne de ses gérants légalement la personne morale, dont le siège social se situe

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentées par Maître DEL REGNO de la SELARL MONTAGNÉ - DEL REGNO ASSOCIÉS, avocat au barreau de PAU

Assistées de la SCP KUHN, avocat au barreau de PARIS

sur appel de la décision

en date du 07 SEPTEMBRE 2021

rendue par le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARBES

RG numéro : 20/00302

EXPOSE DU LITIGE

Madame [W] [N], décédée le [Date décès 5] 2015, a institué pour légataire universelle sa nièce Madame [L] [M] aux termes d'un testament olographe du 30 mai 2001.

Le 4 décembre 2015, Madame [L] [M] a accepté purement et simplement le legs de Madame [N].

Une déclaration de succession a été enregistrée auprès des services fiscaux le 23 mars 2016.

Mme [W] [N] était conjointe survivante de son époux décédé le [Date décès 2] 2008 avec qui elle était mariée sous le régime de la communauté légale sans avoir eu d'enfant.

Toutefois, d'une précédente union, M. [U] [N] avait eu trois enfants.

Il n'avait pas été procédé avant le décès de Madame [N] à la liquidation de la communauté et de la succession de Monsieur [N].

Dans le patrimoine de Monsieur [N], il existait un bien situé à [Localité 8] et Madame [N] avait été désignée légataire de l'usufruit.

Les enfants [N] ont décidé de vendre le bien et la vente est intervenue le 20 juin 2017 pour le prix de 187 000 €.

Me [R] [A] a établi une attestation immobilière en date du 20 juin 2017, attribuant la moitié du bien en pleine propriété à Madame [L] [M], légataire universel d'[W] [N] et la quote part indivise de Madame [N] a été consignée chez le notaire à hauteur de 87 500 €.

Les droits de succession se sont élevés à la somme de 134.356 € et les frais d'acte notariés à 12 540,78 €.

Par actes des 1er juin et 11 juillet 2017, les enfants [N] ont fait délivrer une assignation en partage à l'égard de Madame [M].

Le 9 novembre 2018 une transaction notariée sera établie par Me [H] [T], représentant les héritiers de M. [U] [N] et Me [R] [A] représentant Madame [L] [M].

La liquidation de la communauté faisait apparaître une récompense due par Madame [W] [N], d'un montant transactionnel de 151 585 euros.

Le 6 juin 2019, Madame [L] [M] a reçu une proposition de rectification de la Direction Générale des Finances Publiques de [Localité 6] lui réclamant le paiement de droits successoraux complémentaires à hauteur de 51 425 euros outre des intérêts de retard pour 6 582 euros, proposition reposant sur l'attestation de propriété établie par Me [R] [A] le 20 juin 2017.

Par acte d'huissier du 12 février 2020, Madame [L] [M] a assigné Me [A] et l'étude notariale devant le tribunal judiciaire de Tarbes aux fins de voir engager sa responsabilité et les voir condamner à lui payer in fine les sommes de 100 182 €, 96 666,45 € et 8 532 €.

Suivant jugement contradictoire en date du 7 septembre 2021 (RG n° 20/00302), le juge de première instance a :

- débouté Madame [L] [M] de l'ensemble de ses demandes,

- rejeté la demande reconventionnelle de Me [R] [A] et la SELARL [