Chambre Sociale, 24 octobre 2023 — 20/00627

24 OCTOBRE 2023

Arrêt n°

ChR/NB/NS

Dossier N° RG 20/00627 - N° Portalis DBVU-V-B7E-FMV5

[G] [S]

/

Société IDEMIA FRANCE venant aux droits de la société OBERTHUR TECHNOLOGIES et de la S.A.S. OBERTHUR SCRATCH CARDS

jugement au fond, origine conseil de prud'hommes - formation de départage de clermont-ferrand, décision attaquée en date du 12 janvier 2018, enregistrée sous le n° f15/00974

Arrêt rendu ce VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS par la QUATRIEME CHAMBRE CIVILE (SOCIALE) de la Cour d'Appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de :

M. Christophe RUIN, Président

Mme Sophie NOIR, Conseiller

Mme Karine VALLEE, Conseiller

En présence de Mme Nadia BELAROUI greffier lors des débats et du prononcé

ENTRE :

Mme [G] [S]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Comparante, assistée de Me François xavier LHERITIER de la SCP JAFFEUX-LHERITIER, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

APPELANTE

ET :

Société IDEMIA FRANCE venant aux droits de la société OBERTHUR TECHNOLOGIES et de la S.A.S. OBERTHUR SCRATCH CARDS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Caroline ANDRE-HESSE de la SCP AyacheSalama, avocat au barreau de PARIS

INTIMEE

Après avoir entendu M. RUIN, Président en son rapport, les représentants des parties à l'audience publique du 03 Juillet 2023, la Cour a mis l'affaire en délibéré, Monsieur le Président ayant indiqué aux parties que l'arrêt serait prononcé, ce jour, par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [G] [S], née le 30 juillet 1965, a été embauchée à compter du 21 septembre 2006, selon contrat de travail à durée déterminée, par la société FRANÇOIS CHARLES OBERTHUR FIDUCIAIRE. À compter du 11 août 2008, Madame [G] [S] a été embauchée par la société OBERTHUR SCRATCH CARDS, selon contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de chargée de comptes.

Madame [G] [S] a été élue membre titulaire du comité d'entreprise de la société OBERTHUR SCRATCH CARDS en avril 2010. Elle a été désignée déléguée syndicale UNSA en juin 2010.

En 2014, la société OBERTHUR SCRATCH CARDS a décidé, si aucun repreneur n'était trouvé, de fermer son unique site de production situé à [Localité 6] (63), lieu de travail de Madame [G] [S], et de cesser définitivement son activité. Dans ce cadre, un projet de licenciement collectif pour motif économique a été établi par l'employeur, avec un accord collectif signé le 24 juillet 2014 contenant un plan de sauvegarde de l'emploi qui a ensuite été validé par la Direccte.

Faute de repreneur, le site de [Localité 6] a été fermé en janvier 2015. Tous les postes de la société OBERTHUR SCRATCH CARDS ont été supprimés. Le licenciement pour motif économique des salariés protégés de l'entreprise a été autorisé par l'inspecteur du travail, à l'exception de celui de Madame [G] [S] qui est restée la seule salariée de la société OBERTHUR SCRATCH CARDS, avec dispense d'activité depuis le 19 janvier 2015 mais maintien de la rémunération.

Le 21 décembre 2015, Madame [G] [S] a saisi le conseil des prud'hommes de CLERMONT-FERRAND afin de faire juger qu'elle a été victime d'une discrimination syndicale.

Le 23 mars 2017, le ministre du travail a autorisé le licenciement pour motif économique de Madame [G] [S], licenciement qui a été notifié à la salariée le 3 avril 2017 par Monsieur [J] [U], en qualité de liquidateur de la société OBERTHUR SCRATCH CARDS.

Le courrier de notification du licenciement pour motif économique est ainsi libellé :

' Madame,

Comme vous le savez, la société Oberthur Scratch Cards (OSC), basée à [Localité 6], a cessé toute activité depuis le 30 juin 2015.

La délégation unique du personnel et le CHSCT de la société ont été informés et consultés, d'une part, sur le projet de réorganisation des implantations industrielles du groupe Oberthur Technologies en France et, d'autre part, sur le projet de licenciement collectif pour motif économique en résultant pour OSC. Sur ce dernier point, un accord collectif majoritaire a été conclu avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société le 24 juillet 2014 puis validé par la DIRECCTE le 18 août 2014.

1.

Les motifs économiques qui ont contraint le Groupe, dont OSC est une filiale, à envisager une telle réorganisation et les licenciements pour motif économique en résultant sont les suivants:

Le Groupe évolue sur des marchés très concurrentiels et en constante évolution sur lesquels les clients exigent chaque année des baisses de prix pour des produits de plus en plus sophistiqués et coûteux à développer.

Afin de préserver sa compétitivité, le Groupe a dû, dans ces conditions :

- moderniser son outil industriel pour rester innovant et renforcer la valeur ajoutée de ses produits,

- assurer un service ponctuel, de qualité et novateur à ses clients en recentrant ses investissements sur ses principaux sites de produ