Ordonnance, 26 octobre 2023 — 23-14.151

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : H 23-14.151 Demandeur(s) : le centre communal d'action sociale de [Localité 4] Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : M. [B] et autre Ordonnance : 61398 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Le centre communal d'action sociale de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 5], agissant en son établissement Ehpad foyer de la Bretauche situé [Adresse 2] , a formé un pourvoi le 31 mars 2023 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2023 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [H] [B], domicilié [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de l'Yonne, dont le siège est [Adresse 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 31 juillet 2023, la SARL Le Prado - Gilbert, agissant au nom du centre communal d'action sociale de [Localité 4], a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte au centre communal d'action sociale de [Localité 4] de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 26 octobre 2023