Chambre commerciale, 25 octobre 2023 — 22-17.215

COMM. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 octobre 2023 Cassation partielle M. VIGNEAU, président Arrêt n° 699 F-D Pourvoi n° S 22-17.215 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 25 OCTOBRE 2023 La société Edita Design, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° S 22-17.215 contre l'arrêt rendu le 5 avril 2022 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Cognix Systems, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Guillou, conseiller, les observations de la SCP Le Bret-Desaché, avocat de la société Edita Design, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Cognix Systems, après débats en l'audience publique du 12 septembre 2023 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Guillou, conseiller rapporteur, Mme Vaissette, conseiller doyen, et Mme Mamou, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 avril 2022), la société Edita Design (la société Edita) a confié à la société Cognix Systems (la société Cognix) la réalisation d'un site internet de vente en ligne. Plusieurs contrats ont été signés de 2016 à 2018. Soutenant que les prestations n'avaient pas été correctement réalisées, la société Edita a assigné la société Cognix en remboursement des sommes payées et en réparation de ses préjudices. Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Cognix à payer à la société Edita la somme de 9 982 euros à titre de dommages et intérêts « représentant la TVA sur frais de port » Énoncé du moyen 2. La société Edita fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Cognix à lui payer la somme de 9 982 euros à titre de dommages et intérêts, alors « qu'en énonçant que la somme de 50 000 euros réclamée par la société Edita Design en réparation du préjudice subi pour le temps passé à gérer les dysfonctionnements apparaissait excessif, la cour d'appel a statué par une motivation générale et de pure forme, et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3. Les motifs critiqués ne fondent pas le chef de dispositif attaqué. 4. Le moyen est donc irrecevable. Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Cognix à payer à la société Edita la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts Énoncé du moyen 5. La société Edita fait grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la société Cognix à lui payer la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi pour le temps passé à gérer les dysfonctionnements et de l'avoir déboutée du surplus de ses demandes, alors « qu'en énonçant que la somme de 50 000 euros réclamée par la société Edita Design en réparation du préjudice subi pour le temps passé à gérer les dysfonctionnements apparaissait excessif, la cour d'appel a statué par une motivation générale et de pure forme, et méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6. Sous le couvert du grief non fondé de violation de l'article 455 du code de procédure civile, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine, par les juges du fond, de l'évaluation du préjudice subi par la société Edita. 7. Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt de condamner la société Edita à payer à la société Cognix Systems la somme de 2 331,28 euros TTC au titre des factures échues au 4 juin 2019 Enoncé du moyen 8. La société Edita fait grief à l'arrêt de condamner à payer à la société Cognix la somme de 2 331,28 euros TTC au titre des factures échues au 4 juin 2019, alors « que les juges du fond ne peuvent statuer que sur les dernières conclusions des parties ; qu'en l'espèce, si la cour a bien visé et rappelé les prétentions de la société Edita développées dans ses dernières conclusions d'appel signifiées le 13 janvier 2022, la motivation de l'arrêt fait cependant ressortir qu'elle a statué en réalité sur les conclusions antérieures de la société Edita signifiées le 5 mai 2020 ; qu'ainsi si dans le rappel des prétentions des parties, la cour rappelait bi