Pôle 4 - Chambre 8, 25 octobre 2023 — 20/15848
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 8
ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023
(n° 2023/ 172 , 24 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/15848 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCS4Q
Décision déférée à la Cour : Jugement du 01 Octobre 2020 -Tribunal de Commerce de PARIS RG n° J200804970
APPELANTS
GROUPAMA GAN VIE
venant aux droits de la société LUXLIFE SA, selon arrêté du commissariat aux assurances du Grand-Duché du Luxembourg du 17 mars 2022, portant transfert de portefeuille de LUXLIFE SA à GROUPAMA GAN VIE SA,
[Adresse 7]
[Localité 5]
S.A. GROUPAMA GAN VIE SA,
anciennement dénommée SA GAN ASSURANCES VIE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 7]
[Localité 5]
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro : : B 3 404 276 16
Toutes deux représentées par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034, ayant pour avocat plaidant, Me Matthieu PATRIMONIO, SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque P 133,
et plaidant à l'audience par Me Dorothée LOURS, SCP RAFFIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque P 133
INTIMÉS
Monsieur [F] [O]
[Adresse 4]
[Localité 2]
De nationalité française
Représenté par Me Jacques MONTA de la SELEURL Jacques MONTA Avocat à la Cour, avocat au barreau de PARIS, toque : D0546 ayant pour avocat plaidant, Me Xavier HUBERT, SCP HUBERT- ABRY LEMAITRE, avocat au barreau de l'EURE
S.A.S. VERT MARINE, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés
en cette qualité au siège
[Adresse 1]
[Localité 6]
Immatriculée au RCS de ROUEN sous le numéro : 384 425 476
Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat postulant, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 , ayant pour avocats plaidants, Mes Gilles BIGOT et Mathilde LEFRANC-BARTHE, W & S SELARL, avocats au barreau de Paris, toque L 215
S.A. LUXLIFE
[Adresse 3]
[Localité 9]
N° SIRET : B41 013
Représentée par Me Dominique DUMAS de la SCP DEGROUX BRUGÈRE, avocat au barreau de PARIS, toque : P0386
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre
Mme Laurence FAIVRE, Présidente de chambre
M. Julien SENEL, Conseiller
qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par M. [S] [J], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Greffier, lors des débats : Madame Laure POUPET
ARRÊT : Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par, Mme Béatrice CHAMPEAU-RENAULT, Présidente de chambre et par Laure POUPET, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
EXPOSÉ DU LITIGE :
Le 30 avril 1997, une convention d'affermage pour l'exploitation du parc AQUATROPIC a été conclue entre la ville de [Localité 10] et la société VERT MARINE.
Aux termes de ce contrat, la ville de [Localité 10] a donné en affermage à la société VERT MARINE l'exploitation du parc AQUATROPIC, à usage sportif et de loisirs, à compter du 1er mai 1997, pour une durée de 4 ans et 8 mois.
M. [O] exerçait en qualité d'agent général du GAN ASSURANCES VIE.
Dans ce cadre, il a été amené à nouer des relations commerciales avec la société VERT MARINE.
Le contrat d'affermage conclu entre la ville de [Localité 10] et la société VERT MARINE est venu à terme le 31 décembre 2002.
La société VERT MARINE a alors sollicité de GAN ASSURANCES, par lettre du 14 avril 2003, la restitution de la somme de 1.000.000 de francs (152.449,02 euros) par l'intermédiaire de M. [O].
M. [O] a été révoqué de son mandat d'agent général par GAN VIE le 28 juillet 2003.
Trois remboursements sont intervenus, à savoir :
- 15.000 euros le 16 avril 2004, remis au représentant légal de la société VERT MARINE,
- 26.959,90 euros le 23 septembre 2004, par virement,
- 14.980 euros le 23 octobre 2004, par virement.
Par courrier du 19 janvier 2005, le conseil de la société VERT MARINE a mis en demeure le GAN ASSURANCES VIE de lui payer le solde de sa créance, et de lui communiquer un arrêté à jour du compte (MILLESIM) sur lequel M. [O] avait déposé, au titre de garantie financière, la somme de 152.449,02 euros, au vu des relevés d'état de compte qu'il avait adressés à la société VERT MARINE.
PROCÉDURE PÉNALE
Le 25 octobre 2005, la société GROUPAMA GAN VIE a déposé une plainte avec constitution de partie civile contre M. [O], entre les mains du doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande Instance d'EVREUX, des chefs d'abus de confiance, faux et usage de faux.
Une information judiciaire a, en conséquence, été o