Pôle 6 - Chambre 4, 25 octobre 2023 — 20/05463

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 25 OCTOBRE 2023

(n° /2023, 8 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/05463 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCIH4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 19/00084

APPELANT

Monsieur [J] [C]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représenté par Me Laura GROSSET BRAUER, avocat au barreau de PARIS, toque : E0706

INTIMEE

S.A.S. TRANSPORT LA FLECHE BLEUE

prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Hannelore SCHMIDT de l'AARPI VADIS AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0988

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'étant pas opposés à la composition non collégiale de la formation, devant Madame Florence MARQUES, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Monsieur Jean-François DE CHANVILLE, Président de chambre

Madame Anne-Gaël BLANC, Conseillère,

Madame Florence MARQUES, Conseillère, rédactrice

Greffière, lors des débats : Mme Figen HOKE

ARRÊT :

- Contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Jean-François DE CHANVILLE et par Clara MICHEL, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Faits, procedure et pretentions des parties

Suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 31 juillet 2014, avec reprise d'ancienneté au 25 juillet 2011, M. [J] [C] a été engagé par la société Transports La Flèche Bleue, en qualité de directeur adjoint. Il a ensuite été promu au poste de directeur général.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport (IDCC 16).

Au dernier état de la relation de travail, la rémunération mensuelle brute de M. [C] s'établissait à la somme de 3.047,61 euros.

M. [J] [C] a pris acte de la rupture de son contrat de travail au tort de son employeur par courrier du 06 décembre 2018, à la suite duquel la société, par courrier du 18 décembre 2018, évoque une fin de ce même contrat de travail par démission du salarié en date du 05 juillet 2018, avec effet au 05 octobre 2018.

M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Melun, le 18 février 2019, aux fins de voir requalifier la prise d'acte du 06 décembre 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner la société Transports La Flèche Bleue à lui verser diverses sommes .

Par jugement en date du 02 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Melun a :

- confirmé la démission de M. [J] [C] en date du 05 juillet 2018,

- débouté M. [J] [C] de l'ensemble de ses demandes,

- condamné M. [J] [C] à verser à la société Transports La Flèche Bleue, les sommes suivantes :

* Au titre des prêts accordés au salarié et en répétition de l'indu :

> Prêt du 05 janvier 2017 : 8.000,00 euros,

> Prêt du 15 septembre 2017 : 4.000,00 euros,

> Prêt du 06 avril 2018 : 1.600,00 euros,

> Prêt du 02 mai 2018 : 16.000,00 euros,

> Prêt du 23 janvier 2018 : 6.500,00 euros,

> Frais engagés par la société du 05 octobre 2017 au 20 août 2018 : 13.954,22 euros,

> Trop perçu de salaire de janvier 2017 : 4.069,69 euros,

> Utilisation du badge autoroute postérieurement à la rupture : 129,40 euros,

> Places pour un combat de boxe commandées sur le compte de la société : 1.032,00 euros,

* Au titre de l'article 700 du code de procédure civile : 100,00 euros,

- dit que les sommes concernant les prêts sont assorties de l'intérêt à taux légal :

* à compter du 05 janvier 2017 pour le prêt de 8.000 euros,

* à compter du 15 septembre 2017 pour le prêt de 4.000 euros,

* à compter du 06 avril 2018 pour le prêt de 1.600 euros,

* à compter du 02 mai 2018 pour le prêt de 16.000 euros,

* à compter du 23 janvier 2018 pour le prêt de 6.500 euros,

- mis les dépens à la charge de M. [J] [C].

Par déclaration au greffe en date du 09 août 2020, M. [J] [C] a régulièrement interjeté appel de cette décision, notifiée le 23 juillet 2020.

Aux termes de ses uniques conclusions remises via le réseau virtuel des avocats le 06 novembre 2020, M. [J] [C] demande à la cour de :

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

Et statuant à nouveau,

- requalifier la prise d'acte du 6 décembre 2018 en licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- condamner la société TRANSPORTS LA FLECHE à payer à Monsieur [J] [C] la somme d