Pôle 6 - Chambre 9, 25 octobre 2023 — 21/02644

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 9

ARRÊT DU 25 OCTOBRE 2023

(n° , 14 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/02644 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDLOF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Janvier 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - Section Encadrement chambre 2 - RG n° F 19/00228

APPELANT

Monsieur [D] [T]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Représenté par Me Sandra OHANA de l'AARPI OHANA ZERHAT CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : C1050

INTIMÉES

SCP [O] DAUDE prise en la personne de Me [P] [O] ès qualités de liquidateur de la SATHAÏ GOURMET

[Adresse 3]

Représentée par Me Georges-Henri LAUDRAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : A0174

SOCIETE BLUE ELEPHANT GROUP venant aux droits de la société BLUE ELEPHANT INTERNATIONAL LTD société de droit étranger

[Adresse 7]

[Localité 1] BELGIQUE

Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

ASSOCIATION UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF OUEST

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Eléonore FAVERO, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, toque : 1701

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Philippe MICHEL, président, chargé du rapport et M. Fabrice MORILLO, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Philippe MICHEL, président de chambre

M. Fabrice MORILLO, conseiller

Mme Nelly CHRETIENNOT, conseillère

Greffier : Mme Pauline BOULIN, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire

- mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

- signé par Monsieur Philippe MICHEL, président et par Monsieur Jadot TAMBUE, greffier à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES

Selon contrat de travail à durée indéterminée à effet au 12 juillet 2004, la société Thai Gourmet a engagé M. [T] en qualité de directeur adjoint du restaurant Blue Elephant situé à [Localité 8].

Dans le dernier état des relations contractuelles entre les parties régies par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997, M. [T] exerçait les fonctions de directeur au sein du même établissement.

La société Thai Gourmet employait au moins 11 salariés et était une filiale du groupe Blue Elephant International Ltd, devenue la société Blue Elephant Group SRL.

Après avoir été convoqué par lettre du 22 juin 2018 à un entretien préalable au licenciement fixé au 16 juillet 2018, M. [T] a été licencié pour insuffisance professionnelle et faute disciplinaire, par lettre du 20 juillet 2018.

Contestant le bien fondé de son licenciement, invoquant des manquements de l'employeur dans l'exécution du contrat de travail et se prévalant d'une situation de co-emploi à l'égard de la société de droit anglais Blue Elephant International Ltd, M. [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 14 janvier 2019 afin de l'entendre :

- Déclarer les sociétés Thaï Gourmet et Blue Elephant International Ltd co-employeurs et solidairement tenues au paiement des sommes qu'il réclame au titre du caractère abusif de la rupture et de l'exécution déloyale de son contrat de travail ;

- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la société Thai Gourmet à titre super privilégié les créances suivantes, et condamner solidairement la société Blue Elephant Group SRL au paiement des mêmes sommes :

° 80 600 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

° 20 000 euros à titre de dommages et intérêts pour procédure vexatoire ;

° 40 300 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral ;

° 66 288,53 euros à titre de rappel de salaire (heures supplémentaires) ;

° 6 628,85 euros à titre de rappel de congés payés sur rappel de salaire ;

° 8 387,16 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement ;

° 6 787,11 euros à titre de rappel d'indemnité de préavis ;

° 678,71 euros à titre de rappel d'indemnité de congés payés sur préavis ;

° 40 300,32 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé ;

° 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile';

- Déclarer les créances opposables à l'AGS CGEA Île de France Ouest ;

- Condamner la société Thai Gourmet prise en la personne de son liquidateur à lui remettre des bulletins de paie et attestation Pôle Emploi conformes.

Par jugement du 12 mai 2020, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidati