Pôle 6 - Chambre 6, 25 octobre 2023 — 21/03475

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 6

ARRET DU 25 OCTOBRE 2023

(n° 2023/ , 15 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/03475 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CDQ6Q

Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MELUN - RG n° 18/00065

APPELANTE

S.A.R.L. BSB TRANSPORT

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Pierre-François ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026

INTIMÉ

Monsieur [S] [E] [B]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Pascale LAPORTE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 332

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 septembre 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre, Président de formation

Monsieur Didier LE CORRE, Président de chambre

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller

Greffier : Madame Julie CORFMAT, lors des débats

ARRÊT :

- contradictoire,

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- signé par Monsieur Christophe BACONNIER, Président de chambre et par Madame Julie CORFMAT, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES

La société BSB transport (SARL) a employé M. [S] [E] [B], né en 1961, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2017 en qualité de conducteur-livreur de véhicule utilitaire, statut ouvrier, niveau 3B, coefficient 118M.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950.

Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 1 686,51 € pour l'employeur, 2 010,84 € pour le salarié.

Par lettre recommandée avec avis de réception le 10 novembre 2017, M. [E] [B] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 21 novembre 2017 et notifié de sa mise à pied à titre conservatoire.

M. [E] [B] a ensuite été licencié pour faute grave, pour altercation avec son collègue et insultes à caractère raciale, par lettre notifiée le 5 décembre 2017 ; la lettre de licenciement indique :

« Conformément aux dispositions du Code du travail, vous avez été convoqué à un entretien préalable, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 10/11/2017.

A la suite de notre entretien du 21/11/2017, nous vous informons Que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave pour les motifs suivants:

Le 10/11/2017 à 9hS3, notre client FEDEX, nous a fait part de son mécontentement suite à un incident survenu le jour même au sein du site où vous effectuez vos missions. Ce dernier nous a informé qu'une altercation avait eu lieu entre vous et l'un de vos collaborateurs et que malgré les tentatives d'apaisement de leurs opérations, la situation n'est pas revenue à la normale, bien au contraire. Nous avons en notre possession des faits écrits relatés par des témoins de cette scène précisant que vous vous êtes montré très agressif et avez porté la première attaque à votre collègue envers qui vous avez également proféré des insultes à caractère raciale.

Or, il ne s'agit pas là d'un cas isolé puisque notre client nous avait déjà fait part de tels comportement par maille 07/07/2017.

Suite à cette scène survenue au vu et au su du personnel et de la clientèle de notre donneur d'ordre, celui-ci nous a demandé d'assurer une modification de personnel et de ne plus vous affecter à ce site.

Ces faits mettent en cause la bonne marche du service et les explications recueillies auprès de vous lors de notre entretien n'ont pas permis de modifier cette appréciation.

Dans ces conditions, compte tenu de l'importance et de la gravité des faits relevés à votre encontre rendant impossible le maintien de votre présence au sein de l'entreprise, nous vous notifions par la présente votre licenciement pour faute grave, sans indemnité de préavis ni de licenciement, qui prendra effet le jour de la première présentation de cette lettre à votre domicile. ».

A la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [E] [B] avait une ancienneté de 10 mois.

La société BSB transport occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles.

M. [E] [B] a saisi le 6 février 2018 le conseil de prud'hommes de Melun pour former les de