Chambre Commerciale, 25 octobre 2023 — 22/00743

COUR D'APPEL

DE RIOM

Troisième chambre civile et commerciale

ARRET N°461

DU : 25 Octobre 2023

N° RG 22/00743 - N° Portalis DBVU-V-B7G-FZIS

VTD

Arrêt rendu le vingt cinq Octobre deux mille vingt trois

Sur APPEL d'une décision rendue le 03/03/2022 par le T. de Commerce de CLERMONT FD (2020 001868)

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre

Mme Virginie THEUIL-DIF, Conseiller

Madame Virginie DUFAYET, Conseiller

En présence de : Mme Stéphanie LASNIER, Greffier, lors de l'appel des causes et Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, lors du prononcé

ENTRE :

M. [Y] [C]

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentant : Me Manuel BARBOSA, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

APPELANT

ET :

FONDS COMMUN DE TITRISATION ORNUS, ayant pour société de gestion la Société EUROTITRISATION, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 352 458 368 , représenté par la Société MCS ET ASSOCIES, immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro B 334 537 206 , venant aux droits de la BANQUE NUGER, immatriculée au RCS de CLERMONT-FERRAND sous le numéro 855 201 463

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentant : Me Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

Timbre fiscal acquitté

INTIMÉ

DÉBATS :

Après avoir entendu en application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, à l'audience publique du 14 Septembre 2023, sans opposition de leur part, les avocats des parties, Madame THEUIL-DIF, magistrat chargé du rapport, en a rendu compte à la Cour dans son délibéré.

ARRET :

Prononcé publiquement le 25 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

Signé par Mme Annette DUBLED-VACHERON, Présidente de chambre, et par Mme Cécile CHEBANCE, Greffier placé, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

La SARL [Y] [C] Services a souscrit le 7 octobre 2010 auprès de la Banque Nuger un prêt professionnel d'un montant de 160 000 euros au taux de 4,05 %, amortissable sur 84 mois, aux fins de financer l'acquisition de 100 % des titres de la SAS Auvertrans.

En garantie de ce prêt, la Banque Nuger bénéficiait du nantissement des 2 000 actions de la SAS Auvertrans.

En outre, M. [Y] [C], gérant de la SARL [Y] [C] Services s'est engagé par acte sous seing privé du 4 octobre 2010, en qualité de caution solidaire de la société, pour un montant maximum de 52 000 euros, l'engagement étant limité à 25% de l'encours du prêt.

Par jugement du 8 avril 2013, le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SARL [Y] [C] Services, puis a homologué un plan de continuation en date du 14 novembre 2014.

Le 6 décembre 2018, le même tribunal a résolu le plan et ouvert une procédure de redressement judiciaire, laquelle a été convertie en liquidation judiciaire en date du 7 février 2019.

Par lettres recommandées avec accusé de réception (LRAR) du 23 janvier et 21 mars 2019, la SA Banque Nuger a mis en demeure M. [C] au titre de son engagement de caution de lui régler la somme de 29 119,43 euros.

Par acte d'huissier du 11 février 2020, la Banque Nuger a fait assigner M. [Y] [C] devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa de l'article 1103, 1104 et 2288 du code civil, aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 29 119,43 euros, au titre de son engagement de caution solidaire, outre intérêts au taux conventionnel de 4,05 % à compter du 21 mars 2019.

Par conclusions récapitulatives, le Fonds Commun de Titrisation Ornus ayant pour société de gestion la SA Eurotitrisation et représentée par la société MCS et Associés agissant en qualité de recouvreur (le Fonds Commun de Titrisation Ornus), venant aux droits de la Banque Nuger, a demandé notamment de :

- dire et juger recevables et bien fondées sa demande et son action ;

- condamner M. [C] à lui payer la somme de 28 173,21 euros au titre de son engagement de caution solidaire, outre intérêts au taux conventionnel de 4,05 % à compter du 21 mars 2019, date de mise en demeure ;

- subsidiairement, condamner M. [C] à lui payer la somme de 26 862,83 euros au titre de son engagement de caution solidaire, outre intérêts au taux conventionnel de 4,05 % à compter du 21 mars 2019, date de mise en demeure ;

- en toute hypothèse, débouter M. [C] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions.

M. [Y] [C] a de son côté, soulevé l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité à agir du Fonds Commun de Titrisation Ornus, l'absence de caractère certain, exigible et liquide de la créance, l'absence de sollicitation de la garantie privilégiée du nantissement des parts de la SARL Auvertrans avant l'assignation, la disproportion du cautionnement,