17e chambre, 25 octobre 2023 — 21/03237
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80C
17e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 25 OCTOBRE 2023
N° RG 21/03237
N° Portalis DBV3-V-B7F-U2BY
AFFAIRE :
[A] [S]
C/
SELARL DE KEATING - Mandataire liquidateur de la S.A.S. CACTUS CONSEIL
Association AGS CGEA IDF OUEST
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 octobre 2021 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE
N° Section : E
N° RG : F 19/02930
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Anne-laure DUMEAU
Association AGS CGEA IDF OUEST
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame [A] [S]
née le 04 décembre 1986 à COTE D'IVOIRE
[Adresse 3]
[Localité 5]
Représentant : Me Anne-laure DUMEAU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 628
APPELANTE
****************
SELARL DE KEATING - Mandataire liquidateur de la S.A.S. CACTUS CONSEIL
[Adresse 1]
[Localité 6]
INTIMEE
****************
Association AGS CGEA IDF OUEST
[Adresse 2]
[Localité 4]
PARTIE INTERVENANTE
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 07 septembre 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Aurélie PRACHE, Président,
Monsieur Laurent BABY, Conseiller,
Madame Nathalie GAUTIER, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Marine MOURET,
RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Mme [S] a été engagée par la société Cactus Conseil, en qualité de consultante test et recette, par contrat de travail à durée indéterminée du 20 septembre 2018, à effet du 1er octobre 2018, date reportée au 8 octobre 2018 pour la prise effective de poste, prévoyant une période d'essai de quatre mois. Cette période d'essai a été prolongée exceptionnellement d'une nouvelle période de trois mois après accord express et écrit de la salariée.
La salariée a été placée en mission avec deux autres salariés, M. [C], ingénieur informatique, et Mme [Y] [T], au sein de la société G7, ce client étant géré par M. [I], président de Cactus Conseil.
Cette société, créée en 2017, développe une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques. Elle applique la convention collective nationale dite Syntec.
Par lettre du 15 avril 2019, la salariée a présenté sa démission dans les termes suivants :
« Monsieur [I],
J'ai l'honneur de vous informer de ma décision de démissionner de mes fonctions de consultante test et recette exercées depuis le 8 octobre 2018 au sein de l'entreprise.
Bien que ma période de préavis normalement due me conduise à quitter l'entreprise en date du 15/07/2019, je souhaiterais que la date effective de ma démission soit avancée à une date à discuter au préalable.
Je vous serai obligé de prévoir pour cette date la remise d'un certificat de travail et d'un reçu pour solde de tout compte ».
Le 13 juin 2019, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail dans les termes suivants :
' Je prends acte de la rupture de mon contrat de travail aux torts exclusifs de mon employeur, la société Cactus Conseil.
J'ai été engagée par la société Cactus Conseil par contrat à durée indéterminée à compter du 8 octobre 2018 en qualité de consultante test et recette.
J'ai toujours donné satisfaction à mon employeur, comme l'en attestent (sic) l'absence de toute sanction à mon encontre ou encore la titulariation à mon poste après la période d'essai de 4 mois.
A ce sujet, vous avez entretenu un flou relatif au renouvellement ou non de celle-ci.
Mais plus grave, les relations de travail se sont dégradées dès le mois de novembre, cette dégradation me contraignant à quitter la société.
Ainsi, j'ai été la destinatrice d'appels et messages répétés de la part de Monsieur [K]- directeur commercial de la société CACTUS CONSEIL SAS- par lesquels ce dernier a pu, à titre d'exemple, m'envoyer un article indiquant ' 15 astuces infaillibles pour séduire un homme'.
Plus encore, j'ai constamment dû refuser des propositions pour aller dîner avec ce directeur commercial, cette situation me mettant mal à l'aise; mes collègues chez le client Taxi G7 ont d'ailleurs été témoins de cette situation qui s'est reproduite à de nombreuses reprises.
Cette situation qui, par leur répétition et leur nature (sic), relève selon moi de faits de harcèlement sexuel couplée à une incertitude quant à ma situation contractuelle aussi bien que salariale m'ont poussé à poser ma démission le 15 avril 2019 et vous demandez une dispense de ce préavis.
A la suite de cette démission, les pressions n'ont fait que s'accentuer pour moi que je