Ordonnance, 26 octobre 2023 — 23-21.615

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ N/réf à rappeler : Ord n° 31758 Pourvoi N° : V 23-21.615 Demanderesse : Mme [H] [Y] Représentée par : SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Défendeurs : 1- Le directeur de l'établissement Union des Associations Familiales (UDAF) de l'Aube 2 - Le procureur général près la Cour d'appel de Reims . ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, Vu la décision n°3364/2023 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 07 août 2023 ; Vu le pourvoi n° V 23-21.615 formé le 06 octobre 2023 par Mme [H] [Y] contre une ordonnance n°32 du délégué du premier président de la Cour d'appel de Reims, rendue en matière de soins psychiatriques, le 1er juin 2023 ( RG : 23/00057) ; Vu la constitution en demande du 06 octobre 2023 de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Mme [H] [Y] ; Vu le mémoire ampliatif déposé le 23 octobre 2023 par la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet ; Vu la requête présentée le23 octobre 2023 par Mme [H] [Y] et tendant à l'application de l'article 1009 du code de procédure civile. Vu l'avis présenté par Monsieur Le procureur général le 25 octobre 2023. *** S'agissant d'une mesure d'hospitalisation complète sans consentement, privative de liberté, qui est toujours en cours, il y a lieu d'ordonner une réduction des délais. EN CONSEQUENCE, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance aux parties ainsi qu'à la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat aux Conseils pour Madame [H] [Y]. Fait à Paris, le 26 octobre 2023 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar