Chambre 4-4, 26 octobre 2023 — 19/18671

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-4

ARRÊT AU FOND

DU 26 OCTOBRE 2023

N° 2023/

NL/

Rôle N° RG 19/18671 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFIOH

[O] [L]

C/

SARL SERNET

Copie exécutoire délivrée

le :

26 OCTOBRE 2023

à :

Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau D'AIX-EN-

PROVENCE

Me Sophie BOCQUET-

HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 10 Octobre 2019 enregistré(e) au répertoire général sous le n° F18/00026.

APPELANTE

Madame [O] [L], demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Joseph MAGNAN, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

INTIMEE

SARL SERNET prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Sophie BOCQUET-HENTZIEN, avocat au barreau de GRASSE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Natacha LAVILLE, Présidente, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Natacha LAVILLE, Présidente

Mme Emmanuelle CASINI, Conseillère

Madame Stéphanie MOLIES, Conseillère

Greffier lors des débats : Madame Françoise PARADIS-DEISS.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023.

ARRÊT

contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 26 Octobre 2023

Signé par Madame Natacha LAVILLE, Présidente et Madame Françoise PARADIS-DEISS, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

La société Sernet (la société) exerce une activité de nettoyage de bâtiment. Elle applique la convention collective nationale des entreprises de propreté.

Suivant contrat à durée indéterminée, la société a engagé Mme [L] (la salariée) en qualité de contrôleur qualité, classification MP3, à temps complet à compter du 27 juin 2016 moyennant une rémunération mensuelle brute de 3 368.36 euros.

Le contrat de travail a stipulé une période d'essai de trois mois calendaires du 27 juin au 26 septembre 2016 renouvelable une fois.

Le 19 octobre 2016, la salariée en période d'essai renouvelée a été victime d'un accident du travail à l'occasion de la conduite d'un véhicule automobile.

Le 20 octobre 2016, elle a été placée en arrêt maladie pour accident du travail jusqu'au 7 mars 2017.

Le 1er janvier 2017, elle a par ailleurs été placée en arrêt maladie d'origine non professionnelle jusqu'au 17 septembre 2017.

Le 27 septembre 2017, le médecin du travail a rendu à l'égard de la salariée un avis d'inaptitude avec les conclusions suivantes relatives au reclassement:

'Apte à un emploi sans déplacements et sans contraintes posturales'.

Par courrier du 26 octobre 2017, la société a rompu la période d'essai pour impossibilité de reclassement en ces termes:

'(...)

Nous vous rappelons vous avoir embauché en qualité d'agent de maîtrise (contrôleur qualité) le 27 juin 2016 selon contrat de travail à durée indéterminée, et à temps plein.

Vous avez été placée en arrêt maladie professionnelle pour cause d'accident de trajet du 19 octobre 2017 au 31 décembre 2017, puis en arrêt maladie non professionnelle du 1er janvier 2017 au 2 août 2017 puis jusqu 'au 3 septembre 2017.

Dans le cadre de ses arrêts de travail pour d'une part accident du travail puis d'autre part, etjusqu 'à ce jour pour maladie non professionnelle, nous vous rappelons que vous vous trouvez toujours en période d'essai dès lors que la dite période d'essai avait été renouvelée pour 3 mois au 26 septembre 2016 soit jusqu 'au 26 décembre 2016, et que par voie de conséquence, en l'état de vos arrêts maladie la dite période d'essai est toujours en cours pour 68 jours d'essai restant à purger.

Selon attestation de suivi individuel en date du 2 août 2017, sur visite de reprise, la médecine du Travail déclarai' que cette salariée relevait de la médecine de coins et qu'une nouvelle visite devait être organisée à la reprise du travail,

Selon avis en date du 27 septembre 2017, la médecine du travail vous a déclaré :

apte à emploi sans déplacements et sans contraintes posturales

Et ce après étude de poste, étude des conditions de travail et échange avec notre société le 20 septembre 2017.

Bien que vous vous trouviez toujours en période d'essai, nous sommes tenus en notre qualité d'employeur à une obligation de reclassement .

Dans le cadre de cette obligation de reclassement, nous avons donc sollicité en suite de la communication de cet avis d'aptitude avec réserves, les délégués du pers