1ère CHAMBRE CIVILE, 26 octobre 2023 — 21/01352
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
1ère CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2023
N° RG 21/01352 - N° Portalis DBVJ-V-B7F-L7I4
[R] [U] épouse [K]
[D] [U], décédé,
c/
[P] [C]
S.A. CNP ASSURANCES
[B] [O] veuve [U]
[A] [U] épouse [L]
[N] [U] épouse [T]
[W] [U]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 28 janvier 2021 par le Tribunal Judiciaire de BORDEAUX (chambre : 1, RG : 17/03292) suivant déclaration d'appel du 04 mars 2021
APPELANTS :
[R] [U] épouse [K]
née le [Date naissance 4] 1952 à [Localité 18] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 16]
[D] [U], décédé le [Date décès 14] 2021 à [Localité 19]
né le [Date naissance 2] 1948 à [Localité 18] (33)
représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Christelle CAZENAVE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
Maître [P] [C]
née le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 21] (64)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 10]
représentée par Maître Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.A. CNP ASSURANCES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social sis [Adresse 15]
représentée par Maître LAVILLENIE substituant Maître Daniel LASSERRE de la SELAS ELIGE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX
INTERVENANTS :
[B] [O] veuve [U] agissant en qualité d'héritier de [D] [U] décédé le [Date décès 14] 2021
née le [Date naissance 1] 1962 à [Localité 20] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 9]
[A] [U] épouse [L] agissant en qualité d'héritier de [D] [U] décédé le [Date décès 14] 2021
née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 17] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 8]
[N] [U] épouse [T] agissant en qualité d'héritier de [D] [U] décédé le [Date décès 14] 2021
née le [Date naissance 12] 1982 à [Localité 17] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 13]
[W] [U] agissant en qualité d'héritier de [D] [U] décédé le [Date décès 14] 2021
né le [Date naissance 7] 1984 à [Localité 18] (33)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 9]
représentés par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL LEXAVOUE BORDEAUX, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Christelle CAZENAVE, avocat plaidant au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Bérengère VALLEE, Conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Président : Mme Paule POIREL
Conseiller : Mme Bérengère VALLEE
Conseiller : M. Emmanuel BREARD
Greffier : Mme Véronique SAIGE
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
* * *
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE
Mme [S] [F], était titulaire d'un contrat 'Trésor-épargne' souscrit auprès de la société CNP Assurances le 24 juin 1998, avec une clause bénéficiaire démembrée, au bénéfice de :
- son époux, Monsieur [Z] [X], es qualité d'usufruitier,
- ses enfants nés d'une première union Mme [R] [U] épouse [K] et M. [D] [U] es qualitè de nu-propriétaires, pour moitié chacun.
Mme [F] est décédée le [Date décès 11] 2010 en laissant pour lui succéder M. [Z] [X] et ses deux enfants, Mme [R] [U] épouse [K] et M. [D] [U].
Le contrat 'Trésor-épargne' a été dénoué et les capitaux ont été versés à M. [X] le 25 mai 2012 qui les a réinvestis dans un contrat d'assurance vie 'Trésor projet' auprès de la société CNP.
Le 10 et 11 avril 2014, la CNP Assurances a informé Mme [R] [U] épouse [K], et M. [D] [U] de leurs droits au titre du contrat souscrit par leur mère.
Par acte authentique du 15 mai 2014 reçu par Me [M], notaire à [Localité 18], M. [U] et Mme [U] épouse [K], ont établi avec M. [X] une convention de quasi-usufruit portant sur le capital issu du contrat d'assurance-vie souscrit par Mme [F]. Aux termes de cet accord, la créance de quasi-usufruit de chaque nu-propriétaire s'élevait à la date du 10 avril 2014 à la somme de 33 769,24 euros, soit ensemble 67 538,48 euros.
M.[X] est décédé le [Date décès 6] 2014.
Me [P] [C], notaire, en charge de la succession, a établi la déclaration de succession de M. [X] le 7 juillet 2015.
M. [U] et Mme [U] épouse [K], ont demandé à la société CNP Assurances le paiement du capital du contr