2ème CHAMBRE CIVILE, 26 octobre 2023 — 23/00518

COUR D'APPEL DE BORDEAUX

DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE

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ARRÊT DU : 26 OCTOBRE 2023

N° RG 23/00518 - N° Portalis DBVJ-V-B7H-NC76

S.A.S. 13INVEST

c/

Madame [M] [F]

S.A.S. SAS GUILLOU TERRIEN ROUX ANCIAUX

Nature de la décision : AU FOND

Grosse délivrée le :

aux avocats

Décision déférée à la cour : jugement rendu le 17 janvier 2023 (R.G. 22/00009) par le Pôle Protection et Proximité de BORDEAUX suivant déclaration d'appel du 31 janvier 2023

APPELANTE :

S.A.S. 13INVEST

demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]

Représentée par Me Benjamin BLANC de l'AARPI ROUSSEAU-BLANC, avocat au barreau de BORDEAUX, substitué

INTIMÉES :

[M] [F]

née le [Date naissance 4] 1969 à [Localité 8]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 7] - [Localité 6]

Signification de la déclaration d'appel faite le 08 mars 2023 par acte de Commissaire de Justice transformé en procès-verbal de recherches, article 659 du code de procédure civile

SAS GUILLOU TERRIEN ROUX ANCIAUX

Activité : Huissiers de Justice Associés, demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]

Représentée par Me Luc BRASSIER, avocat au barreau de BORDEAUX, assisté de Maître Stéphane FERRY, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 septembre 2023 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Christine DEFOIX, Conseiller chargé du rapport,

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Jacques BOUDY, Président,

Monsieur Alain DESALBRES, Conseiller,

Madame Christine DEFOY, Conseiller,

Greffier lors des débats : Mme Mélody VIGNOLLE-DELTI

ARRÊT :

- par défaut

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE :

La SAS Guillou Terrien Roux Anciaux a engagé une procédure d'exécution en 2018 à la demande Madame [M] [F] contre son ancien compagnon.

Les frais de la SAS Guillou Terrien Roux Anciaux étant impayés, une procédure de taxation a été engagée.

L'ordonnance de taxation a été rendue le 24 décembre 2019 et signifiée à Mme [F] le 10 février 2020.

Aucune contestation n'a été soulevée et l'ordonnance exécutoire a été obtenue le 16 mars 2020.

A défaut de paiement, l'exécution forcée a été engagée. Il a été procédé à la signification du titre exécutoire et d'un commandement aux fins de saisie-vente. En outre, trois tentatives de saisie-attribution et trois requêtes Béteille ont été effectuées afin d'obtenir l'information de l'employeur.

C'est dans ces conditions que, par requête aux fins de saisie des rémunérations reçue au greffe du juge de l'exécution du pôle protection et proximité du tribunal judiciaire de Bordeaux, le 12 février 2021, la SCP Guillou Terrien, représentée par la SAS Bocchio et Associés, huissiers de justice, a sollicité le recouvrement à l'encontre de Madame [M] [F] de la somme de 896,53 euros, dont 454,40 euros au titre du principal, 3,77 euros au titre des intérêts et 438,36 euros au titre des frais.

Par lettre recommandée en date du 22 février 2021, dont elle a signé l'avis de réception le 5 mars 2021, Mme [F] a été régulièrement convoquée à l'audience de conciliation des saisies des rémunérations du 17 mai 2021.

A cette audience, la SCP Guillou Terrien a maintenu sa demande de saisie des rémunérations.

Mme [F] n'a pas comparu, ni personne pour la représenter.

Après vérifications par le juge des sommes réclamées, le greffe a procédé, le 17 mai 2021, à la saisie des rémunérations de Mme [F] pour la somme de 896,53 euros dont 454,50 euros au titre du principal, 3,77 euros au titre des intérêts et 438,36 euros au titre des frais.

Par lettre recommandée du 18 mai 2021, le greffe a notifié l'acte de saisie à la SAS 13Invest qui a signé l'avis de réception le 20 mai 2021.

Aucun versement n'ayant été adressé au greffe, par lettres recommandées du 15 novembre 2021 puis du 10 janvier 2022, dont les avis de réception ont été respectivement signés le 17 novembre 2021 et le 13 janvier 2022, le greffe a adressé à la SAS 13Invest, tiers saisi, des lettres de rappel.

Par une ordonnance de contrainte du 1er juin 2022, la société 13Invest a été déclarée personnellement débitrice des retenues qui auraient dû être opérées et condamnée à verser à la SAS Bocchio et Associés la somme de 896,53 euros, calculée à défaut de retour de la déclaration de situation, sur la base d'un salaire au SMIC, sans enfant à charge et décomposée comme suit :

- de juin à décembre 2021 : 181,83 euros x 7 mois = 1 272,81 euros,

- de janvier à mai 2022 : 193,40 euros x 5 mois = 967 euros,

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