Ch. Sociale -Section B, 26 octobre 2023 — 18/04063
Texte intégral
C9
N° RG 18/04063
N° Portalis DBVM-V-B7C-JWNH
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Sidonie LEBLANC
la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023
Appel d'une décision (N° RG 16/00793)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 06 septembre 2018
suivant déclaration d'appel du 01 octobre 2018
APPELANTE :
Madame [S] [B]
née le 29 Août 1984 à [Localité 11]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Sidonie LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Xavier SAUVIGNET et Me MANDENGUE, de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS,
INTIMEE :
SA STMICROELECTRONICS FRANCE prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Alexandre DUPREY, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES :
Syndicat CGT ST MICROELECTRONICS [Localité 9]
[Adresse 5]
[Localité 9]
Syndicat Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT
sis [Adresse 8]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentés par Me Sidonie LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Xavier SAUVIGNET et Me MANDENGUE, de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 juin 2023,
Monsieur BLANC, Conseiller, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Et l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2023.
Le délibéré a été prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [S] [B], née le 29 août 1994, est entrée au service de la société anonyme (SA) STMicroelectronics (Etablissement de [Localité 9]) dans le cadre d'un stage conventionné du 2 avril 2007 jusqu'au mois de septembre 2007, puis dans le cadre d'un contrat de volontariat international en entreprise au sein d'une succursale italienne.
Depuis 2006, le groupe STMicroelectronics a engagé par voie d'accords collectifs une politique active en faveur du développement de l'emploi féminin et de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces stipulations conventionnelles s'inscrivaient dans le cadre de l'obligation annuelle de négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (loi du 9 mai 2001) ainsi que des dispositions légales ultérieures (loi du 23 mars 2006) visant à établir l'égalité des chances entre femmes et hommes ainsi que notamment des dispositions des articles L. 1132-1, L. 2261-22, L. 2271-1, L. 3221-2 et suivants du code du travail.
A compter du 1er février 2010, Mme [S] [B] a été embauchée par la SA STMicroelectronics suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ingénieur, position II, job grade 12, moyennant une rémunération mensuelle brute de 2 914,40 euros. Mme [S] [B] a exercé ses fonctions au sein de l'établissement de [Localité 9].
Dans le dernier état de la relation contractuelle, Mme [S] [B] occupait le poste d'ingénieur sénior développement CAD, niveau II, indice 108 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie.
Après divers échanges avec la SA STMicroelectronics, Mme [S] [B] a été reçue par son employeur en date du 3 mars 2015 au sujet de sa situation professionnelle, la salariée estimant être victime d'une différence de traitement avec ses collègues masculins.
En date du 23 avril 2015, Mme [S] [B] a adhéré au congé de reclassement dans le cadre du plan de départs volontaires et de mobilité interne de la SA STMicroelectronics. Sa sortie définitive des effectifs a eu lieu le 31 mars 2016.
Saisi le 25 août 2015 par un collectif de neuf salariées dont Mme [S] [B], le conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification professionnelle et à la rémunération de dix employés de sexe masculin, comptant une ancienneté peu ou prou équivalente à celle des demanderesses.
Par requête en date du 28 juin 2016, Mme [S] [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir reconnaître l'existence d'une situation de discrimination fondée sur le sexe lui ayant causé un préjudice et d'en obtenir réparation.
La SA STMicroelectroni