Ch. Sociale -Section B, 26 octobre 2023 — 18/04136
Texte intégral
C 9
N° RG 18/04136
N° Portalis DBVM-V-B7C-JWUK
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Sidonie LEBLANC
la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023
Appel d'une décision (N° RG 16/00785)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de GRENOBLE
en date du 17 septembre 2018
suivant déclaration d'appel du 04 octobre 2018
APPELANTE :
Madame [N] [V]
[Adresse 3]
[Localité 9]
représentée par Me Sidonie LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Xavier SAUVIGNET et Me MANDENGUE de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS,
INTIMEE :
SA STMICROELECTRONICS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Alexandre DUPREY, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES :
Syndicat CGT ST MICROELECTRONICS [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Syndicat Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT
sis [Adresse 7]
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentés par Me Sidonie LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Xavier SAUVIGNET et Me MANDENGUE, de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 juin 2023,
Monsieur BLANC, Conseiller, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Et l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2023.
Le délibéré a été prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [N] [V], née le 15 avril 1981, est entrée au sein du groupe STMicroelectronics suivant contrat de travail à durée déterminée en décembre 2005, en qualité de technicienne atelier, niveau III, échelon 3, coefficient 240 de la convention collective régionale des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la région parisienne, moyennant un salaire brut de 1.448 euros. Elle travaillait en salle blanche et en « équipe postée ».
Mme [N] [V] est entrée au service de la société par actions simplifiée (SAS) STMicroelectronics [Localité 8] 2 à compter du 1er juillet 2006 suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 22 juin 2006, en qualité de technicienne d'atelier, niveau IV, échelon 1, coefficient 255, moyennant un salaire brut de 1.522 euros en contrepartie de 37 heures 50 de travail.
Selon avenant en date du 8 avril 2008, Mme [N] [V] est passée, à compter du 1er avril 2008, d'un travail en salle blanche à un travail dans les bureaux en horaires de jour.
Son contrat a ensuite été transféré à la société anonyme (SA) STMicroelectronics France et sa rémunération a augmenté jusqu'à 1.608 euros brut.
Mme [N] [V] est ensuite devenue technicienne design et a obtenu en décembre 2008 le coefficient 270, niveau IV, échelon 1, ainsi que le coefficient 285 rétroactivement depuis le 1er octobre 2009 par courrier du 14 juin 2009.
Mme [N] [V] a bénéficié d'une augmentation de 3,20 % en avril 2011 et du versement d'une prime de 1.019 euros le 18 mai 2011 afin de rattraper le minimum conventionnel.
Mme [N] [V] a ensuite bénéficié d'une augmentation générale de 70 euros le 1er avril 2012 suite aux négociations annuelles obligatoires, puis d'une augmentation individuelle de 2,60 % en avril 2013.
Mme [N] [V] est par la suite devenue technicienne dev/support CAO, niveau V, échelon 1, coefficient 305, moyennant un salaire mensuel brut de 2.036,55 euros.
En juillet 2014, Mme [N] [V] a bénéficié d'une augmentation individuelle de 2 % ainsi que d'une augmentation de 1,6 % en juillet 2015 par application de l'accord d'entreprise.
Mme [N] [V] est élue titulaire au comité social et économique.
Saisi le 25 août 2015 par un collectif de neuf salariées, le conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification professionnelle et à la rémunération de dix employés de sexe masculin, comptant une ancienneté peu ou prou équivalente à celle des demanderesses.
Le 28 juin 2016, les intéressées ont saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir constater l'existence d'une situation de discrimination systémique à raison du genre et de l'état de grossesse au sein des e