Ch. Sociale -Section B, 26 octobre 2023 — 19/01804
Texte intégral
C 9
N° RG 19/01804
N° Portalis DBVM-V-B7D-J7OA
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Sidonie LEBLANC
la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section B
ARRÊT DU JEUDI 26 OCTOBRE 2023
Appel d'une décision (N° RG 16/00787)
rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE
en date du 29 mars 2019
suivant déclaration d'appel du 24 avril 2019
APPELANTE :
Madame [V] [U]
née le 06 Février 1969 à [Localité 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Me Sidonie LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Xavier SAUVIGNET et Me MANDENGUE de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS,
INTIMEE :
SAS STMICROELECTRONICS FRANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège
[Adresse 1]
[Localité 5]
représentée par Me Charlotte DESCHEEMAKER de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat postulant au barreau de GRENOBLE,
et par Me Alexandre DUPREY, avocat plaidant au barreau de PARIS
PARTIES INTERVENANTES :
Syndicat CGT ST MICROELECTRONICS [Localité 8]
[Adresse 4]
[Localité 8]
Syndicat Fédération des Travailleurs de la Métallurgie CGT
sis [Adresse 7]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentés par Me Sidonie LEBLANC, avocat postulant au barreau de GRENOBLE
et par Me Xavier SAUVIGNET et Me MANDENGUE, de la SELARL BOUSSARD VERRECCHIA ET ASSOCIES, avocats plaidants au barreau de PARIS,
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
M. Jean-Pierre DELAVENAY, Président,
M. Frédéric BLANC, Conseiller,
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,
Assistés lors des débats de Mme Carole COLAS, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 14 juin 2023,
Monsieur BLANC, Conseiller, a été chargé du rapport, et les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries.
Et l'affaire a été mise en délibéré au 21 septembre 2023.
Le délibéré a été prorogé à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
EXPOSE DU LITIGE :
Mme [V] [U], née le 6 février 1969, est entrée au service du groupe STMicroelectronics suivant contrat d'intérim du 24 avril au 28 mai 1995.
Mme [V] [U] a ensuite été embauchée suivant contrat de travail à durée déterminée du 29 mai au 28 novembre 1995, en qualité d'ouvrière spécialisée, au sein de l'établissement CGC Thomson.
A compter du 31 octobre 1995, Mme [V] [U] a été embauchée par la société anonyme (SA) STMicroelectronics France suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité d'ouvrière spécialisée P2, niveau II, échelon 1, coefficient 170 de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne.
Mme [V] [U] occupait son poste sur le site de [Localité 8].
Mme [V] [U] a bénéficié d'un congé maternité de décembre 1996 à mars 1997, puis en 1999 pour la naissance de son deuxième enfant. Elle a ensuite bénéficié d'un congé parental de septembre 2000 au 31 août 2001, puis d'un congé parental d'éducation jusqu'au 18 juin 2002.
Par décision en date du 7 juin 2013, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de l'Isère a reconnu la qualité de travailleur handicapé à Mme [U] à compter du 1er janvier 2013 jusqu'au 31 décembre 2017.
En date du 6 septembre 2014, Mme [V] [U] a été victime d'un accident du travail et a été placée en arrêt de travail jusqu'au 24 mars 2017.
Dans le dernier état de la relation contractuelle, après plusieurs évolutions, Mme [V] [U] occupait le poste de technicienne d'opération, niveau II, échelon 3, coefficient 240 et percevait un salaire mensuel brut de 1 809,29 euros.
Saisi le 25 août 2015 par un collectif de neuf salariées dont Mme [V] [U], le conseil de prud'hommes de Grenoble statuant en référé, par ordonnance du 21 octobre 2015, a enjoint aux entités du groupe STMicroelectronics de produire, sous astreinte, les documents relatifs à la classification professionnelle et à la rémunération de dix employés de sexe masculin, comptant une ancienneté peu ou prou équivalente à celle des demanderesses.
Par requête en date du 28 juin 2016, Mme [V] [U] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins de voir reconnaître l'existence d'une situation de discrimination fondée sur le sexe lui ayant causé des préjudices et d'en obtenir réparation.
En date du 15 juin 2017, Mme [V] [U] a été déclarée inapte par le médecin du travail, lequel a déclaré que « son état de santé est incompatible avec : le piétinement, station debout prolongée, les gestes répétitifs du bras droit, les mouvements d'élévations du bras droit-delà de 60% ».
La SA STMicroelectronics France indique avoir consulté les délégués du personnel concernant le reclassement de Mme [V] [U] le 21 août 2017.
Par courrier en date du 25 août 2017, Mme [V