3ème chambre A, 26 octobre 2023 — 19/07802

N° RG 19/07802 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MWDD

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 26 septembre 2019

RG : 2018j01113

SAS BILFINGER LTM INDUSTRIE SAS

C/

[H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 26 Octobre 2023

APPELANTE :

SAS BILFINGER LTM INDUSTRIE au capital de 1 003 500,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 408.401.453 agissant

poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Armelle DEBUCHY de la SELARL PERSEA, avocat au barreau de LYON, toque : 2157, plaidant par Me MUNARI, avocat au barreau de LYON

INTIME :

M. [E] [H]

Ingénieur Conseil enregistré sous le numéro de SIRENE 444 597 074

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représenté par Me Gilles FRESEL de la SELARL QUADRATUR, avocat au barreau de LYON, toque : 36, postulant et ayant pour avocats plaidants Me Philippe FEITUSSI et Me Géraldine SALEM avocats au barreau de PARIS

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Date de clôture de l'instruction : 01 Juillet 2021

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 Mai 2023

Date de mise à disposition : 07 Septembre 2023 prorogé au 26 Octobre 2023 les parties ayant été avisées

Composition de la Cour lors des débats et du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Marianne LA-MESTA, conseillère

- Aurore JULLIEN, conseillère

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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EXPOSÉ DU LITIGE

La SAS Bilfinger LTM Industrie (ci-après la société Bilfinger) est spécialisée dans la préfabrication, la fabrication et le montage de tuyauterie industrielle, ainsi que de tout ensemble chaudronné ou autre.

Après avoir travaillé pour EDF, M. [E] [H] est devenu ingénieur conseil spécialisé dans le domaine de l'ingénierie nucléaire à compter de l'année 2003.

Le 7 mars 2012, la société LTM Industrie, représentée par M.[N] [V], et M. [H] ont signé un contrat d'assistance technique et commerciale.

Le 29 octobre 2013, un second contrat d'une durée de 12 mois, intitulé contrat d'agent commercial, a été régularisé entre la société Bilfinger et la SAS Essor Centre, représentée par M. [H].

Aux termes d'un avenant du 10 avril 2014, M. [H] a repris l'intégralité des droits et obligations de la société Essor Centre, le contrat ayant ensuite été prorogé de deux années suivant un nouvel avenant en date du 30 octobre 2014.

Le 31 octobre 2016, un dernier contrat de 'service conseil' d'une durée d'un an a été signé entre M. [H] et la société Bilfinger.

Suite à la conclusion, par la société Bilfinger, de deux marchés, l'un avec le CEA Cadarache, l'autre avec la société Westinghouse, M. [H] a adressé plusieurs factures de commissions à la société Bilfinger.

Par courriers des 7 août 2017, 7 février 2018 et 23 mai 2018, M. [H] a mis la société Bilfinger en demeure de lui régler le solde des factures demeurées impayées.

Ces mises en demeure étant restées sans effet, M. [H] a, par acte d'huissier du 9 juillet 2018, assigné la société Bilfinger devant le tribunal de commerce de Lyon aux fins d'obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 376.126 euros HT en principal avec intérêt au taux légal pour l'ensemble des factures correspondant aux prestations réalisées non payées, outre les sommes de 25.566 euros en réparation du préjudice subi du fait du défaut de paiement et de 20.000 euros au titre du préjudice moral.

Le 4 juillet 2019, la société Bilfinger a déposé plainte des chefs d'abus de biens sociaux et recel d'abus de biens sociaux auprès du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lyon. Celle-ci a fait l'objet d'une décision de classement sans suite le 24 juin 2020.

Par jugement contradictoire du 26 septembre 2019, le tribunal de commerce de Lyon a :

- rejeté la demande de la société Bilfinger d'écarter du débat les pièces 2 et 30,

- dit recevable l'action de M. [H] à l'encontre de la société Bilfinger,

- débouté M. [H] de sa demande de règlement de la facture n°201604 à hauteur de 24.793,50 euros HT,

- condamné la société Bilfinger à payer à M. [H] la somme de 351.333 euros HT en principal, avec intérêt au taux légal à compter :

- du 7 août 2017 pour la facture n°201701 de 39.037 euros HT,

- du 7 février 2018 pour les factures n°201803 de 39.037 euros HT, n°201804 de 39.037 euros HT, n°201805 de 39.037 euros HT et n°201806 de 39.037 euros HT,

- du 23 mai 2018 po