3ème chambre A, 26 octobre 2023 — 22/01478

N° RG 22/01478 - N° Portalis DBVX-V-B7G-OEN7

Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 17 février 2022

RG : 2021f1916

S.E.L.A.R.L. [Y] [S]

C/

[O]

[K]

[W]

LA PROCUREURE GENERALE

S.A.R.L. SAFRAN AFFINITY

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ARRET DU 26 Octobre 2023

APPELANTE :

S.E.L.A.R.L. [Y] [S] au capital de 1.000,00 €, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 901 604 736, prise en la personne de Maître [Y] [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société SAFRAN AFFINITY, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LYON sous le numéro 539 336 453, au capital de 986.500 €, désignée à cette fonction selon jugement du Tribunal de commerce de LYON en date du 3 août 2021

[Adresse 7]

[Localité 11]

Représentée et plaidant par Me Thomas KAEMPF de la SELARL BK AVOCATS, avocat au barreau de LYON, toque : 438

INTIMES :

M. [C] [O]

né le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 18] (69)

[Adresse 6]

[Localité 9]

M. [D] [W]

né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 16] (93)

[Adresse 4]

[Localité 13]

Représentés par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON, toque : 1983, postulant et ayant pour avocat plaidant la SELARL DNA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, substitué par Me Jean-Vincent MULLER, avocat au barreau de LYON

M. [R] [K]

né le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 19] (69)

[Adresse 15]

[Localité 12]

Représenté et plaidant par Me Charles CROZE de la SELARL AVOCANCE, avocat au barreau de LYON, toque : 757

Mme LA PROCUREURE GENERALE

[Adresse 2]

[Localité 10]

En la personne d'Olivier NAGABBO, avocat général

S.A.R.L. SAFRAN AFFINITY

[Adresse 8]

[Localité 10]

défaillante

* * * * * *

Date de clôture de l'instruction : 27 Avril 2023

Date des plaidoiries tenues en audience publique : 04 Mai 2023

Date de mise à disposition : 26 Octobre 2023

Audience tenue par Patricia GONZALEZ, présidente, et Marianne LA-MESTA, conseillère, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré,

assistées pendant les débats de Clémence RUILLAT, greffière

A l'audience, un membre de la cour a fait le rapport, conformément à l'article 804 du code de procédure civile.

Composition de la Cour lors du délibéré :

- Patricia GONZALEZ, présidente

- Marianne LA-MESTA, conseillère

- Aurore JULLIEN, conseillère

Arrêt par défaut rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile,

Signé par Patricia GONZALEZ, présidente, et par Clémence RUILLAT, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

* * * *

EXPOSÉ DU LITIGE

Créée en décembre 2011, la Sas Safran Affinity, devenue Sarl Safran Affinity (ci-après la société Safran Affinity), était gérée par ses trois associés, M. [R] [K] (48.600 parts), M. [D] [W] (48.600 parts) et M. [C] [O] (1.450 parts).

Jusqu'au 30 juin 2019, elle exerçait une activité de société holding, en détenant l'intégralité du capital social des sociétés Cardamone et Samana, ainsi que 70% de celui de la société Moana, qui a été placée en liquidation judiciaire suivant jugement du 16 septembre 2020.

Lors d'une assemblée générale du 21 février 2020, les associés de la société Safran Affinity ont décidé la transmission universelle du patrimoine des sociétés Cardamone et Samana avec effet rétroactif au 1er juillet 2019, la société Safran Affinity absorbant ainsi l'activité de ses filiales, notamment en matière d'opérations de publicité spécialisée dans la promotion immobilière.

Par jugement du 16 septembre 2020, le tribunal de commerce de Lyon a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Safran Affinity, fixé provisoirement la date de cessation des paiements au 30 août 2020 et désigné la Selarl AJ UP en qualité d'administrateur judiciaire, ainsi que la Selarl Alliance MJ en qualité de mandataire judiciaire.

Suivant jugement du 12 novembre 2020, la procédure de redressement a été convertie en liquidation judiciaire et la Selarl Alliance MJ désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société Safran Affinity.

Par acte d'huissier du 19 juillet 2021, la Selarl Alliance MJ, ès-qualités, a assigné la société Safran Affinity ainsi que les co-gérants à titre personnel devant le tribunal de commerce de Lyon afin de solliciter le report de la date de cessation des paiements au 16 mars 2019.

Par jugement du 3 août 2021, le tribunal de commerce de Lyon a désigné la Selarl [Y] [S], représentée par Me [S], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Safran Affinity en lieu et place de la Selarl Alliance MJ.

Par jugement contradictoire du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Lyon a :

- pris acte que pa