Chambre Sociale, 26 octobre 2023 — 21/02489

C O U R D ' A P P E L D ' O R L É A N S

CHAMBRE SOCIALE - A -

Section 1

PRUD'HOMMES

Exp +GROSSES le 17 OCTOBRE 2023 à

la SCP DUBOSC-SAUTROT

la SCP LE METAYER ET ASSOCIES

AD

ARRÊT du : 26 OCTOBRE 2023

MINUTE N° : - 23

N° RG 21/02489 - N° Portalis DBVN-V-B7F-GOAB

DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTARGIS en date du 17 Septembre 2021 - Section : INDUSTRIE

APPELANTE :

S.A.R.L. ASEG, société à responsabilité limitée au capital de 10.000,00 €, agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice, domicilié en cette qualité au siège.

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Charles-François DUBOSC de la SCP DUBOSC-SAUTROT, avocat au barreau de MONTARGIS

ET

INTIMÉ :

Monsieur [P] [I]

né le 30 Mars 1983 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par Me Agnès MENOUVRIER de la SCP LE METAYER ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Sabine VUILLERMOZ de la SELASU ASV, avocat au barreau de SENS

Ordonnance de clôture : 10 mai 2023

Audience publique du 13 Juin 2023 tenue par M. Alexandre DAVID, Président de chambre, et ce, en l'absence d'opposition des parties, assisté lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

Après délibéré au cours duquel M. Alexandre DAVID, Président de chambre a rendu compte des débats à la Cour composée de :

Monsieur Alexandre DAVID, président de chambre, président de la collégialité,

Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller

Puis le 26 Octobre 2023, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de M Jean-Christophe ESTIOT, Greffier a rendu l'arrêt par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

FAITS ET PROCÉDURE

M. [P] [I] a été engagé à compter du 3 mars 2014 par la SARL Aseg , selon plusieurs contrats à durée déterminée qui se sont succédé avec plusieurs périodes d'interruption, d'abord en qualité de technicien citerne puis d'inspecteur réglementaire et enfin d'intervenant citernier GPL.

Le 23 septembre 2020, M. [I] a « démissionné » avec effet immédiat.

Le 25 septembre 2020, M. [I] a précisé les conditions de sa « démission ».

Par requête adressée au greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 19 novembre 2020 et reçue le 23 novembre 2020, M. [P] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Montargis aux fins d'obtenir la requalification de sa démission en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la requalification du contrat de travail en un contrat à durée indéterminée à compter du 3 mars 2014 et à titre subsidiaire la nullité de sa démission pour vice du consentement et sa réintégration.

Par jugement du 17 septembre 2021, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé du litige, le conseil de prud'hommes de Montargis a :

Déclaré M. [P] [I] recevable en ses demandes ;

Requalifié le contrat de travail liant M. [P] [I] à la SARL Aseg en contrat de travail à durée indéterminée du 3 mars 2014 au 23 septembre 2020 ;

Requalifié la démission en licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Dit nulles les clauses des articles 5, 7 et 15 du contrat de travail;

Condamné la SARL Aseg à payer à M. [P] [I] la somme de 1 911,04 euros à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Condamné la SARL Aseg à payer à M. [P] [I] la somme de 13 377,28 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Condamné la SARL Aseg à payer à M. [P] [I] la somme de 3 145,25 euros à titre d'indemnité légale de licenciement avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Condamné la SARL Aseg à payer à M. [P] [I] la somme de 3 822,08 euros d'indemnité compensatrice de préavis avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Condamné la SARL Aseg à payer à M. [P] [I] la somme de 1 911,04 euros à titre d'indemnité de requalification en contrat à durée indéterminée avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Condamné la SARL Aseg à payer à M. [P] [I] la somme de 32 634,63 euros à titre de rappel des salaires pour la période du 16 novembre 2017 au 23 septembre 2020 avec intérêts au taux légal et capitalisation, et à la somme de 3 263,46 euros à titre d'indemnité de congés payés afférents avec intérêts au taux légal et capitalisation

Condamné la SARL Aseg à payer à M. [P] [I] la somme de 11 466,24 euros à titre de dommages et intérêts pour travail dissimulé avec intérêts au taux légal et capitalisation.

Condamné la SARL Aseg à payer à M. [P] [I] la somme de 617,40 euros à titre d'indemnités pour les congés débités pour les journées des 11, 14, 25 et 31 août 2020 et 8, 14 et 21 septembre 2020

Ordonné à la SARL Aseg la remise à M. [P] [I] des bul