Pôle 5 - Chambre 9, 26 octobre 2023 — 22/17877
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 9
ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023
(n° , 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/17877 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGSF3
Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Septembre 2022 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2022007958
APPELANTES
G.I.E. GROUPEMENT FRANCE DEFI pris en la personne de son administrateur
[Adresse 1]
[Localité 2]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°351 778 113
S.A.S.U. FRANCE DEFI pris en le personne de son Président
[Adresse 1]
[Localité 2]
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n°352 198 576
Représentées par Me Maryline LUGOSI de la SELARL MOREAU GERVAIS GUILLOU VERNADE SIMON LUGOSI, avocat au barreau de PARIS, toque : P0073
Assistées de Me Laurent SIMON, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : P0073
INTIMEE
S.A.R.L. MARTINIQUE GUADELOUPE EXPERTISE SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par Me Mariam PAPAZIAN de la SCP HOURBLIN PAPAZIAN, avocat au barreau de PARIS, toque : J017
Assistée de Me Jessyka CHOMEREAU-LAMOTTE, avocat au barreau de MARTINIQUE, toque : 96
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 13 Septembre 2023, en audience publique, devant la Cour composée de :
Mme Sophie MOLLAT, Présidente
Mme Isabelle ROHART, Conseillère
Mme Alexandra PELIER-TETREAU, Conseillère
qui en ont délibéré
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.
GREFFIER : Mme Saoussen HAKIRI lors des débats.
ARRET :
- contradictoire,
- rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
- signé par Mme Sophie MOLLAT, Présidente et par Mme Saoussen HAKIRI, Greffier présent lors de la mise à disposition.
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Exposé des faits et de la procédure
Le groupement d'intérêt économique France défi (ci-après « GIE France défi ») regroupe des cabinets d'expertise comptable et de commissariat aux comptes.
La SASU France défi est l'organe d'exécution des décisions de l'administrateur du GIE.
La SARL Martinique-Guadeloupe expertise, société d'expertise comptable (ci-après « MG expertise ») a adhéré au GIE France défi lors de sa création en 1989.
Le 27 novembre 2020, la société MG expertise a avisé le GIE France défi de sa démission en raison de l'abandon pur et simple, par le GIE France défi, du respect du principe de libre adhésion individuelle des membres aux projets votés en assemblée générale, figurant au règlement intérieur.
Par courrier en date du 8 décembre 2020, le GIE France défi a adressé à la société MG expertise les factures qu'il estimait restant dues à la SASU France défi et au GIE France défi, pour un montant respectif de 6 315,25 euros et 2 926,50 euros.
La société MG expertise ayant refusé de procéder à leur règlement, la SASU France défi a réitéré sa demande de paiement le 11 janvier 2021 en produisant à son soutien les procès-verbaux de l'assemblée générale au cours de laquelle ces projets avaient été adoptés à la majorité.
La mise en demeure adressée par le GIE France défi à la société MG expertise le 17 février 2021 étant restée vaine, le tribunal de commerce de Paris a été saisi du litige.
Par jugement du 23 septembre 2022, le tribunal a dit mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société MG expertise, a débouté le GIE France défi et la SASU France défi de leurs demandes de condamnation à l'encontre de la société MG expertise et a condamné solidairement les demanderesses au paiement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le GIE France défi et la SASU France défi ont interjeté appel le 18 octobre 2022.
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Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 6 juin 2023, le GIE France défi et la SASU France défi demandent à la cour de :
Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 en ce qu'il s'est déclaré compétent pour connaître de l'instance au fond ;
Infirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris du 23 septembre 2022 en ce qu'il a :
Débouté le GIE Groupement France Défi et la SASU France défi de toutes leurs demandes de condamnation à l'encontre de la SARL Martinique-Guadeloupe Expertise société d'expertise comptable,
Condamné in solidum le GIE Groupement France Défi et la SASU France défi à verser à la SARL Martinique-Guadeloupe Expertise la somme de 1 500 euros d'article 700 du code de procédure civile,
Condamné in solidum le GIE Groupement France Défi et la SASU France défi aux entiers dépens ;
Et, statuant à nouveau,
Conda