7ème Ch Prud'homale, 26 octobre 2023 — 20/05807
Texte intégral
7ème Ch Prud'homale
ARRÊT N°388/2023
N° RG 20/05807 - N° Portalis DBVL-V-B7E-RDPY
Mme [C] [G] épouse [S]
C/
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
Copie exécutoire délivrée
le : 26/10/2023
à : MAITRES
PENEAU-MELLET
COLLEU
MOALIC
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Hervé BALLEREAU, Président de chambre,
Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère,
Assesseur : Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles,
GREFFIER :
Madame Françoise DELAUNAY, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 13 Juin 2023, devant Madame Isabelle CHARPENTIER, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
En présence de Monsieur [D], médiateur judiciaire
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 26 Octobre 2023 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
Madame [C] [G] épouse [S]
née le 26 Octobre 1990 à [Localité 8] ( MAROC) (maroc)
[Adresse 1]
[Localité 7]
Représentée par Me Gaëlle PENEAU-MELLET de la SELARL PENEAU & DOUARD AVOCATS ASSOCIÉS, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉES :
S.E.L.A.R.L. EP & ASSOCIES
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-François MOALIC, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE [Localité 3] UNEDIC Délégation AGS CGEA de [Localité 3], Association déclarée, représentée par sa Directrice, Madame [O] [H]
[Adresse 9]
[Adresse 9]
[Localité 3]
Représentée par Me Marie-Noëlle COLLEU, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES
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EXPOSÉ DU LITIGE
La SARL Le Nemrut, dont le gérant était M.[S], exploitait un restaurant de restauration rapide [Adresse 6] à [Localité 7] (29). Elle a fait l'objet d'une procédure collective par jugement du Tribunal de commerce de Quimper du 22 mai 2015, suivie d'un plan de redressement le 15 avril 2016.
Elle employait un effectif de moins de 11 salariés et appliquait la convention collective nationale des Hôtels, Cafés, restaurants.
Le 14 février 2018, Mme [C] [G], par ailleurs épouse du gérant, a été engagée comme serveuse à temps partiel par la SARL Le Nemrut dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée sur la base de 104 heures par mois.
Le 30 juillet 2018, Mme [G] alors enceinte de quelques mois et victime d'une chute sur le sol, a bénéficié d'un arrêt de travail pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, qui s'est prolongé au-delà de son congé de maternité jusqu'au 26 juillet 2019.
A l'issue, elle a bénéficié d'un arrêt de travail de droit commun jusqu'au vendredi 30 août 2019 inclus.
Entretemps, en décembre 2018, le restaurant de [Localité 7] a été fermé et le nouveau gérant a transféré son siège social à [Localité 5] (93).
Par jugement en date du 20 septembre 2019, le tribunal de commerce de Quimper a prononcé la liquidation judiciaire de la SARL Le Nemrut et désigné la Selarl EP & Associés en qualité de mandataire liquidateur.
Le 2 octobre 2019, la Selarl EP & Associés, informée de l'existence du contrat de travail de Mme [G], a convoqué la salariée à un entretien préalable au licenciement pour motif économique fixé au 10 octobre suivant.
La rupture du contrat de travail est intervenue le 10 octobre 2019, la salariée ayant signé la convention de sécurisation professionnelle.
Mme [G] épouse [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Quimper par requête en date du 23 janvier 2020, afin de voir :
- Requalifier son contrat de travail à temps partiel en un contrat à temps complet
- Fixer au passif de la liquidation judiciaire de la SARL Le Nemrut, les sommes suivantes :
- 3 492,69 euros brut au titre du salaire d'avril 2018, outre 342,26 euros au titre des congés payés afférents
- 3 608, 72 euros brut au titre du salaire de mai 2018, outre 360,87 euros au titre des congés payés afférents
- 3 557,88 euros brut au titre du salaire de juin 2018, outre 355,78 euros au titre des congés payés afférents
- 3 519,40euros brut au titre du salaire de juillet 2018, outre 351,94 euros au titre des congés payés afférents
- 1 498,49 euros brut au titre du salaire de septembre 2019, outre 149,84 euros au titre des congés payés afférents
- 699,25 euros brut au titre du salaire d'octobre 2019, outre 69,92 euros au titre des congés payés afférents
- 624,36 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ;
- Condamner la SARL Le Nemrut représentée par son liquidateur à lui remettre:
- Les bulletins de salaire conformes à la décision à intervenir pour les mois d'avril 2018 à juillet 2018 ain