Chambre Sociale, 26 octobre 2023 — 22/00593

N° RG 22/00593 - N° Portalis DBV2-V-B7G-JAHU

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE

SECURITE SOCIALE

ARRET DU 26 OCTOBRE 2023

DÉCISION DÉFÉRÉE :

Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 07 Février 2022

APPELANTES :

S.A.S. 3DS

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Silvia DIAZ, avocat au barreau de BORDEAUX

S.A.R.L. G.M.

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentée par Me Xavier GARCON de la SELARL ELOGE AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN substituée par Me Silvia DIAZ, avocat au barreau de BORDEAUX

INTIMEE :

Madame [H] [V] [Y]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Agathe LOEVENBRUCK de la SCP SAGON LOEVENBRUCK LESIEUR LEJEUNE, avocat au barreau du HAVRE substituée par Me Bérangère DELAUNAY, avocat au barreau du HAVRE

COMPOSITION DE LA COUR  :

En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 05 Septembre 2023 sans opposition des parties devant Madame ROYAL, Conseillère, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :

Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente

Madame BACHELET, Conseillère

Madame ROYAL, Conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme DUBUC, Greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 05 septembre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 26 octobre 2023

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé le 26 Octobre 2023, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

signé par Madame LEBAS-LIABEUF, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [V] [Y] a été engagée par la SARL GM, exerçant sous l'enseigne « La maison blanche » pour une durée de 30 heures du 12 au 16 octobre 2016 dans le cadre d'une convention de mise en situation en milieu professionnel.

À compter du 19 octobre 2016, elle a bénéficié d'un contrat unique d'insertion à durée indéterminée à temps plein en qualité de commis de cuisine.

Elle a démissionné de ce poste le 20 novembre 2017.

A compter du 22 novembre 2017, Mme [V] [Y] a été engagée par la SAS 3 DS, exerçant sous l'enseigne « Le café de la poste » en contrat à durée indéterminée, en qualité de cuisinière polyvalente, à temps plein (39 heures par semaine).

Mme [V] [Y] a fait l'objet d'arrêts maladie du 26 février au 19 avril 2019 et du 27 avril au 3 juin 2019.

Le 8 août 2019, elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail.

Par requête déposée le 24 juillet 2020, Mme [V] [Y] a saisi le conseil de prud'hommes de Rouen.

Par jugement du 7 février 2022 le conseil de prud'hommes a :

- requalifié la relation contractuelle entre Mme [V] [Y], la SARL GM et la SAS 3DS en un seul contrat à durée indéterminée,

- condamné solidairement la SARL GM et la SAS 3DS à payer à Mme [V] [Y] :

3101 euros d'indemnité de requalification

21.972,65 euros de rappel d'heures supplémentaires, outre 2197,26 euros de congés payés y afférents

18.606 euros d'indemnité de travail dissimulé

1426,46 euros de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés

3820,20 euros de rappel de maintien de salaire durant les périodes d'arrêt de travail

- jugé que la prise d'acte produirait les effets d'un licenciement nul,

- condamné en conséquence la SARL GM et la SAS 3DS solidairement à payer à Mme [V] [Y] :

37.212 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul,

2196,55 euros d'indemnité de licenciement,

6202 euros d'indemnité compensatrice de préavis, outre 620,20 euros de congés payés y afférents,

1 euro de dommages et intérêts pour préjudice moral,

1500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile,

- enjoint à la SARL GM et la SAS 3DS de remettre à Mme [V] [Y] ses documents de fin de contrat rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du jugement,

- rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties,

- condamné solidairement la SARL GM et la SAS 3DS aux dépens.

Les sociétés GM et 3 DS ont interjeté appel de cette décision le 17 février 2022.

Par conclusions remises 30 septembre 2022, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé de leurs moyens, la SARL GM et la SAS 3 DS demandent à la cour de :

- les recevoir en leur appel et les déclarer bien fondés,

- recevoir Mme [V] [Y] en son appel incident et le déclarer mal fondé,

- infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions,

statuant à nouveau,

- juger l'absence de tout lien de subordination entre Mme [V] [Y] et la SARL GM au 20 novembre 2017,

- juger que la prise d'acte de la rupture du contrat par Mme [V] [Y] produit les effets d'une dém