15e chambre, 26 octobre 2023 — 21/01513

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15e chambre

ARRET N°

CONTRADICTOIRE

DU 26 OCTOBRE 2023

N° RG 21/01513 -

N° Portalis DBV3-V-B7F-UQRY

AFFAIRE :

[M] [W]

C/

SAS CARL ZEISS MEDITEC FRANCE

Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Avril 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de SAINT GERMAIN EN LAYE

N° Section : E

N° RG : 19/00316

Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :

Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES

Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS

le :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,

La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 08 juin 2023, prorogé au 07 septembre 2023, prorogé au 21 septembre 2023, au 19 octobre 2023 puis au 26 octobre 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :

Monsieur [M] [W]

né le 03 Janvier 1965 à [Localité 10]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentant : Me Florent HENNEQUIN de la SELARL LEPANY & ASSOCIES, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R222

APPELANT

****************

SAS CARL ZEISS MEDITEC FRANCE

N° SIRET : 429 527 286

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentant : Me Marine SAPHY de la SCP PAETZOLD ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0439 - Représentant : Me Marion CORDIER de la SELARL SILLARD CORDIER & ASSOCIÉS, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 189

INTIMEE

****************

Composition de la cour :

L'affaire a été débattue à l'audience publique du 28 Mars 2023, Madame Régine CAPRA, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de :

Madame Régine CAPRA, Présidente,

Monsieur Thierry CABALE, Président,

Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,

qui en ont délibéré,

Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE

Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI

EXPOSÉ DU LITIGE

M. [W] a été engagé à compter du 2 septembre 1985 par la société Carl Zeiss par contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide magasinier. En exécution d'avenants successifs, il a occupé ensuite l'emploi de technicien Sav Instrumentation chargé de la logistique Atelier SAV-Instruments, coefficient 210, à compter du 1er juin 1993 puis coefficient 250 à compter du 1er octobre 1993, l'emploi de Technicien préparateur-Monteur en instrumentation, coefficient 250 à compter du 12 décembre 1994, l'emploi de chargé de maintenance en Atelier, coefficient 290 à compter du 1er octobre 2001 et l'emploi d'ingénieur de maintenance, statut cadre, coefficient 350, à compter du 1er octobre 2002 moyennant un salaire annuel brut fixe forfaitaire de 35 838 euros répartis sur treize mois pour 214 jours de travail par an (215 jours à compter de l'instauration de la journée de solidarité), soit 2 756,77 euros par mois sur treize mois, mois auquel s'ajoutaient une rémunération variable fixée par avenant annuel et à compter de 2003 un avantage en nature véhicule.

Il a accepté l'avenant fixant sa rémunération variable pour l'exercice 2002/2003, dont le montant dépendait, contrairement à celle fixée pour l'exercice précédent, de l'atteinte d'un niveau de chiffre d'affaires personnel uniquement, plus 80% du produit des ventes auxquelles il contribuait. Il a refusé de signer les avenants des exercices suivants, qu'il estimait moins favorables, à chiffre d'affaire réalisé égal, et qui lui ont été néanmoins appliqués, ce dont il a fait part à l'inspecteur du travail par courrier du 2 mai 2006.

M. [W] a exercé les mandats de délégué syndical à compter du 21 septembre 1999, de membre du comité de groupe à compter de fin 1999 et de membre titulaire du comité d'entreprise à compter de juin 2000.

La société Carl Zeiss ayant cédé sa division médicale, dont relevait le poste occupé par M. [W], à la société Carl Zeiss Meditec France, le contrat de travail du salarié a été transféré au 1er mai 2006 à cette dernière, en application de l'article 1 224-1 du code du travail, avec l'autorisation de l'autorité administrative.

Les relations entre les parties étaient soumises à la convention collective des entreprises de commission, de courtage et de commerce intracommunautaire et d'importation de France métropolitaine.

M. [W] a exercé au sein de la société Carl Zeiss Meditec France les mandats de délégué syndical de mai 2006 à février 2011, de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de membre du CHSCT de février 2007 à février 2011 et de membre suppléant de la délégation unique du personnel de février 2011 jusqu'aux élections professionnelles organisées le 3 février 2015.

Le salarié a été l'objet de deux avertissements en date du 5 mai 2006 et du 9 février 2007, qu'il a contestés. Il a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 19 février 2007 pour épuisement anxieux, puis dépression grave. Il