15e chambre, 26 octobre 2023 — 21/02314
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
N° RG 21/02314 -
N° Portalis DBV3-V-B7F-UUQP
AFFAIRE :
[J] [H]
C/
S.A.S. LELIEVRE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 01 Juin 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MONTMORENCY
N° Section : C
N° RG : 19/00405
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI
Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant, initialement fixé au 08 juin 2023, prorogé au 07 septembre 2023 prorogé au 21 septembre 2023, au 19 octobre 2023 puis au 26 octobre 2023, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Monsieur [J] [H]
né le 25 Janvier 1967 à [Localité 4]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Valérie LANES de l'AARPI Cabinet Lanes & CITTADINI, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2185
APPELANT
****************
S.A.S. LELIEVRE
N° SIRET : 638 200 691
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 -
Représentant : Me Nicolas MENAGE et Me Camille BUANNIC de la SELAS FIDAL, Plaidant, avocats au barreau de RENNES, vestiaire : 4, substitué par Me Jean MAURICE, avocat au barreau de RENNES
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 Avril 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Régine CAPRA, Présidente chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Régine CAPRA, Présidente,
Monsieur Thierry CABALE, Président,
Monsieur Eric LEGRIS, Conseiller,
Greffier lors des débats : Madame Sophie RIVIERE,
Greffier lors du prononcé : Madame Angeline SZEWCZIKOWSKI,
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [J] [H] a été engagé à compter du 1er octobre 2004, par contrat de travail à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée, par la société Etablissements Negrier en qualité de chauffeur livreur.
Il a été victime d'un accident du travail le 8 décembre 2014 et a été placé en arrêt de travail du 9 décembre 2014 au 2 octobre 2016.
Le contrat de travail de M. [H] a été transféré de plein droit au 1er janvier 2016 à la société Lelièvre, cessionnaire du fonds de commerce de la société Etablissements Negrier.
Les relations entre les parties sont soumises à la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.
A l'issue de la visite médicale de reprise de M. [H], le 3 octobre 2016, le médecin du travail a conclu comme suit : 'Une inaptitude est fortement probable. Il s'agit de la première visite. La deuxième visite aura lieu le 19 octobre à 14h15 et l'étude de poste sera faite entre les 2. Jusque là, peut conduire mais ne peut pas porter.'.
A l'issue de la seconde visite, le 19 octobre 2016, le médecin du travail a conclu comme suit :
'Après la première visite du 3-10-2016 et l'étude de poste du 12-10-2026, inaptitude définitive au poste de chauffeur PL.
Serait apte à un poste pouvant comporter de la conduite PL ou VL, mais sans gestes répétés et sans lever le membre supérieur droit et sans manutention, ainsi qu'à toute formation permettant d'obtenir un tel poste.'
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 14 novembre 2016, la société Lelièvre a notifié à M. [H] l'impossibilité de le reclasser et les motifs qui s'opposent à son reclassement.
Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 17 novembre 2016, la société Lelièvre a convoqué M. [H] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 25 novembre 2016, puis par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 29 novembre 2016, elle lui a notifié son licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Elle lui a versé l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité de préavis, soit la somme de 2 997 euros, ainsi que l'indemnité spéciale de licenciement d'un montant de 23 501 euros.
Contestant son licenciement et estimant ne pas avoir été rempli de ses droits, M. [H] a saisi, le 22 janvier 2018, le conseil de prud'hommes de Montmorency aux fins d'obtenir le versement de diverses sommes.
Par jugement de départage du 1er juin 2021, auquel la cour renvoie pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Montmorency :
- a dit que la demande en paiement des heures supplémenta