6e chambre, 26 octobre 2023 — 22/01165
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 97Z
6e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 26 OCTOBRE 2023
N° RG 22/01165 -
N° Portalis DBV3-V-B7G-VEC2
AFFAIRE :
[Z] [O]
C/
S.E.L.A.S. ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS
LE PROCUREUR GENERAL
LE BATONNIER DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE
Décision déférée à la cour : Décision rendue le 15 Mars 2022 par le Conseil de l'ordre des avocats de NANTERRE
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
Me Christophe NEVOUET
Me Laurent LECANET
le :
Copies certifiées conformes délivrées à :
Maître [Z] [O]
S.E.L.A.S ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS
Le Procureur Général
Le Bâtonnier du barreau des Hauts-de-Seine
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE VINGT SIX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant, devant initialement être rendu le 19 octobre 2023 et prorogé au 26 octobre 2023, les parties en ayant été avisées, dans l'affaire entre :
Madame [Z] [O]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Christophe NEVOUET de la SELEURL CNE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0106
APPELANT
****************
S.E.L.A.S. ERNST & YOUNG SOCIETE D'AVOCATS
[Adresse 1]
[Localité 7]
représentée par Me Laurent LECANET de l'ASSOCIATION LECANET & LINGLART, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P554
INTIMEE
****************
LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel De Versailles
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparant
Monsieur LE BATONNIER DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparant
PARTIES INTERVENANTES
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 27 Juin 2023, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président,
Madame Valérie DE LARMINAT, Conseiller,
Madame Isabelle CHABAL, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Madame Domitille GOSSELIN
La société Ernst & Young société d'avocats, dont le siège social se situe [Adresse 1] à [Localité 7], dans le département des Hauts-de-Seine, est une société d'avocats. Elle emploie plus de dix salariés.
La convention collective applicable est celle des cabinets d'avocats (avocats salariés) du 7 février 1995.
Mme [Z] [O] a été engagée par la société Ernst & Young société d'avocats, en septembre 2007, en qualité d'avocate salariée, au sein du département fiscalité.
Elle a démissionné en février 2012.
Par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein signé le 6 août 2013 à effet au 2 septembre 2013, Mme [O] a été de nouveau engagée par la société Ernst & Young société d'avocats en qualité d'avocat salarié avec une qualification interne d'executive director (directeur associé), au sein du département fiscalité, avec une rémunération forfaitaire mensuelle brute de 8 334 euros sur 12 mois.
Mme [O] [Z] a été en congé maternité :
- du 12 novembre 2014 au 13 avril 2015,
- du 26 juin 2016 au 2 janvier 2017,
- du 13 juillet 2019 au 13 mars 2020.
Par courrier du 8 septembre 2020, la société Ernst & Young société d'avocats a convoqué Mme [O] à un entretien préalable à licenciement fixé au 18 septembre 2020.
Par courrier recommandé en date du 24 septembre 2020, la société Ernst & Young société d'avocats a notifié à Mme [O] son licenciement pour insuffisance professionnelle dans les termes suivants :
'Nous faisons suite à l'entretien préalable qui s'est déroulé le 18 septembre dernier au cours duquel vous vous êtes présentée pour nous fournir vos observations aux griefs qui vous ont été exposés.
Les explications que nous vous avez fournies ne nous ont pas permis de modifier notre appréciation des faits.
En votre qualité de directeur associé au sein de notre organisation, nous attendons de votre part, compte tenu de votre niveau de responsabilité et d'expérience, que vous parveniez à être une pièce maîtresse de notre développement en détectant et en transformant des opportunités que vous auriez été en mesure d'identifier.
En effet, outre le fait d'être en mesure de traiter les dossiers pour le compte de notre équipe en vous appuyant sur les équipes et moyens mis à votre disposition, vous avez un rôle essentiel à jouer dans le cadre du chaînage auprès de nos clients mais également pour déterminer des nouvelles opportunités en participant à des actions de notoriété ou encore en développant des synergies avec les différents acteurs intervenant au sein de notre cabinet.
A cet égard, nous n'avons pas manqué de vous sensibiliser sur ce point en insistant sur le caractère essentiel de cet aspect de vos fonctions et nous vous avons fourni tout notre support afin que vous puissiez y parvenir dans la mesure où vous occupez le grade le plus élevé au sein de notre organisation avant une éventuelle cooptation à une position d'associée.
Ainsi, alors même que nous avons toujours insisté sur ce point et sur la nécessité de vous investir dans u