4ème chambre commerciale, 27 octobre 2023 — 23/00641
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/00641 - N° Portalis DBVH-V-B7H-IXDY
AV
JUGE DE L'EXECUTION DE NIMES
03 février 2023 RG :22/02943
L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE DU TOURISME DE [Localité 9]
C/
[D] [E]
[L]
[K]
S.C.P. SCP [...] UISSIERS DE JUSTICE
Grosse délivrée
le 27 OCTOBRE 2023
à
Me Philippe RECHE
Me Jacques COUDURIER
Me Romain FLOUTIER
Me Jean-michel DIVISIA
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
4ème chambre commerciale
ARRÊT DU 27 OCTOBRE 2023
Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Nîmes en date du 03 Février 2023, N°22/02943
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre
Madame Claire OUGIER, Conseillère
Madame Agnès VAREILLES, Conseillère
GREFFIER :
Madame Isabelle DELOR, Greffière à la Chambre commerciale, lors des débats et du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Octobre 2023, où l'affaire a été mise en délibéré au 27 Octobre 2023.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANT :
Monsieur L'AGENT COMPTABLE DE L'OFFICE MUNICIPAL DU TOURISME DE [Localité 9],
[Adresse 4]
[Localité 9]
Représenté par Me Philippe RECHE de la SELARL CHABANNES-RECHE-BANULS, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de NARBONNE
INTIMÉS :
Madame [M] [D] [E]
née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 11]
Chez Mr Philippe [E]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Me Jacques COUDURIER de la SCP COUDURIER & CHAMSKI, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-30189-2023-00186 du 28/03/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Nîmes)
Madame [Z] [L] épouse [K]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représentée par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
Monsieur [I] [K]
né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 10]
[Adresse 7]
[Localité 6]
Représenté par Me Romain FLOUTIER de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NIMES
SCP [...], Commissaire de justice, prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 8]
[Adresse 8]
[Localité 2]
Représentée par Me Jean-michel DIVISIA de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Gilles LASRY de la SCP SCP D'AVOCATS BRUGUES - LASRY, Plaidant, avocat au barreau de MONTPELLIER substitué par Me Aurélia PUECH-DAUMAS avocat au barreau de MONTPELLIER
Affaire fixée en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile avec ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 05 Octobre 2023
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Mme Christine CODOL, Présidente de Chambre, le 27 Octobre 2023, par mise à disposition au greffe de la Cour
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Vu l'appel interjeté le 17 février 2023 par Monsieur l'agent comptable de l'office du tourisme de [Localité 9] à l'encontre du jugement prononcé le 3 février 2023 par le juge de l'exécution de Nîmes dans l'instance n°22/02943,
Vu l'avis du 13 mars 2023 de fixation de l'affaire à bref délai à l'audience du 12 octobre 2023,
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 11 juillet 2023 par l'appelant, et le bordereau de pièces qui y est annexé,
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 12 juin 2023 par Madame [M] [D] [E], intimée et appelante incidente, et le bordereau de pièces qui y est annexé,
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 7 septembre 2023 par Madame [Z] [L] épouse [K] et Monsieur [I] [K], intimés et appelants incidents, et le bordereau de pièces qui y est annexé,
Vu les dernières conclusions remises par la voie électronique le 16 août 2023 par la S.C.P de commissaires de justice [...], intimée, et le bordereau de pièces qui y est annexé,
Vu l'ordonnance du 13 mars 2023 de clôture de la procédure à effet différé au 5 octobre 2023
Par acte du 5 mars 2018, l'agent comptable de l'office municipal de tourisme de [Localité 9] a fait procéder à la saisie exécution du voilier Galaad of Babas.B, immatriculé ST 849532, de type Sloop First 45 F5, appartenant à Madame [M] [D] en vue du recouvrement d'une créance de 6 770,54 euros.
Par exploit du 8 mars 2018, Monsieur l'agent comptable de l'office de tourisme de [Localité 9] a fait assigner Madame [D] [E] devant le jug