2ème CH - Section 2, 27 octobre 2023 — 21/00689

PS/BE

Numéro 23/3532

COUR D'APPEL DE PAU

2ème CH - Section 2

Arrêt du 27 octobre 2023

Dossier : N° RG 21/00689 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZLM

Nature affaire :

Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Affaire :

[E], [W] [K]

C/

[C] [L] [T]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A R R Ê T

Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 octobre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,

* * * * *

APRES DÉBATS

à l'audience publique tenue le 03 Juillet 2023, devant :

Monsieur SERNY, conseiller chargé du rapport,

assisté de Monsieur ETCHEBEST, faisant fonction de Greffier, présent à l'appel des causes,

Monsieur [F], en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de :

Monsieur GADRAT, Président,

Madame BAUDIER, Conseiller,

Monsieur SERNY, Conseiller,

qui en ont délibéré conformément à la loi.

Grosse délivrée le :

à :

dans l'affaire opposant :

APPELANTE :

Madame [E] [W] [K]

née le 27 Octobre 1977 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 10]

[Adresse 10],

[Localité 9]

Représentée par Me Isabelle FITAS, avocat au barreau de PAU

INTIME :

Monsieur [C] [L] [T]

né le 13 Décembre 1972 à [Localité 12]

de nationalité Française

[Adresse 1]

[Localité 8]

Représenté par Me Caroline BIOU, avocat au barreau de PAU

sur appel de la décision

en date du 03 AOUT 2020

rendue par le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE PAU

RG numéro : 19/00734

Vu l'acte d'appel initial du 03 mars 2021 ayant donné lieu à l'attribution du présent numéro de rôle,

Vu le jugement dont appel rendu le 03 août 2020 par le tribunal judiciaire de PAU qui a :

- déclaré recevable l'action en partage introduite par [C] [T],

- rappelé la date de dissolution de la communauté fixée par le juge du divorce au 29 juin 2009,

- fixé la date de jouissance divise au 03 août 2020,

- fixé à 38.000 euros la valeur de la propriété indivise cadastrée à [Localité 11] cadastrée AB [Cadastre 4] et [Cadastre 5] en pleine propriété, outre 1/4 indivis de la parcelle AB [Cadastre 2] et un tiers indivis des parcelles AB [Cadastre 3] et [Cadastre 7],

- fixé à 38.000 euros le montant de la récompense due par la communauté au mari pour avoir financé l'acquisition,

- fixé à 6.584,07 euros le montant d'une récompense complémentaire due par la communauté à [E] [K],

- débouté cette dernière de sa demande de reprise d'une somme de 11.900,92 euros,

- débouté [E] [K] de sa demande de paiement formé contre le mari pour obtenir remboursement d'un supplément familial,

- débouté [C] [T] de sa demande d'attribution préférentielle du bien,

- ordonné le partage judiciaire en désignant Me [Y] [X] en qualité de notaire dévolutaire

- ordonné le tirage au sort.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 02 juin 2021 par [E] [K], appelante, qui conclut :

- à l'infirmation du jugement,

- au rejet de la demande de récompense présentée par son mari,

- mais à la reprise par elle d'une somme de 11.9*00,92 euros correspondant au solde créditeur de son PEL ouvert avant le mariage,

- à l'allocation de 10.000 euros au titre du complément familial perçu par le mari depuis 2012,

- la condamnation de son mari à lui payer la somme de 1.500 euros en compensation de frais irrépétibles.

Vu les dernières conclusions transmises par voie électronique le 30 août 2021 par [C] [T], intimé, qui demande :

- la confirmation du jugement en toutes ses dispositions,

- la condamnation de son ex-épouse aux dépens, sauf à ce qu'ils soient partagés,

- que le refus de signer l'acte de partage à venir autorisera l'autre parti à assigner en homologation de l'acte.

Vu l'ordonnance de clôture délivrée le 19 juin 2023

Le rapport ayant été fait à l'audience.

MOTIFS

HISTORIQUE DU DIVORCE

[C] [L] [T] né le 13 décembre 1972 à [Localité 12] et [E] [W] [K] née le 27 octobre 1977 se sont mariés sans contrat le 11 août 2001.

L'instance en divorce a donné lieu à une Ordonnance de Non Conciliation du 29 juin 2009.

Le divorce a été prononcé par jugement du 25 janvier 2011 qui a ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux.

POINT DE DEPART DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE A PARTAGER : DATE D'EFFET DU DIVORCE

Selon l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens :

- lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel (...), à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose aut