4eme Chambre Section 2, 27 octobre 2023 — 22/01900
Texte intégral
27/10/2023
ARRÊT N°2023/399
N° RG 22/01900 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZMO
FCC/AR
Décision déférée du 19 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTAUBAN ( F19/00183)
Section COMMERCE-TISSENDIE JJ
[X] [J]
C/
S.A. LA POSTE
Infirmation partielle
Grosse délivrée
le 27 10 2023
à Me Stéphanie FONTAINE
Me Christophe MORETTO
1CCC AJ
1CCC POLE EMPLOI
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 2
***
ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
Madame [X] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie FONTAINE, avocat au barreau de TOULOUSE
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555/2022/008819 du 27/06/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE)
INTIMEE
S.A. LA POSTE
agissant en la personne de son Directeur Général, actuellement en exercice et domicilié en cette qualité audit siège social [Adresse 3],
Représentée par Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.BRISSET, présidente et F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
C. BRISSET, présidente
F. CROISILLE-CABROL, conseillère
E. BILLOT, vice-présidente placée
Greffière, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre
EXPOSE DU LITIGE
Mme [X] [J] a été embauchée par la SA La Poste selon contrat à durée déterminée emploi jeune à temps plein prévu à compter du 22 mars 1999 et pour une durée de 60 mois, en qualité d'agent facilitateur de la distribution au bureau de poste de [Localité 10].
Les parties ont ensuite conclu un contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein à compter du 1er février 2003, au sein du bureau de poste [Localité 9] RP EAR.
La convention collective nationale commune La Poste - France Télécom est applicable.
Mme [J] a été placée en arrêt maladie, entre avril 2001 et décembre 2012, à 27 reprises, pour un total de 294 jours.
Mme [J], alors assistante crédit, a de nouveau placée en arrêt maladie du 19 février au 5 mars 2014, du 26 mars au 16 mai 2014, et du 4 juin au 7 septembre 2014.
Le 17 novembre 2014, le médecin du travail a déclaré Mme [J] apte avec restriction et aménagement de poste (pas de manutention, pas de trajet routier supérieur à 30 minutes, pas de station debout prolongée de plus de 30 minutes d'affilée).
Mme [J] a été victime d'un accident du travail et a fait l'objet d'un arrêt de travail du 16 juin au 1er juillet 2015.
Le 25 septembre 2015, le médecin du travail l'a déclarée temporairement inapte à son poste.
Mme [J] a de nouveau été placée en arrêt maladie du 28 septembre 2015 au 22 janvier 2016.
Le 18 janvier 2016, la MDPH a reconnu Mme [J] comme travailleur handicapé pour la période du 7 janvier 2016 au 31 janvier 2021.
Le 28 janvier 2016, le médecin du travail a déclaré Mme [J] apte avec restriction et aménagement au poste d'assistant crédit (apte à un travail de bureau type COBA, GDC SF, COFI, trajets en voiture de plus de 30 minutes à éviter, pas de station debout prolongée, pas de charges de plus de 5 kg en instantané ou de plus de 100 kg par jour, repose-pied conseillé en cas de travail sédentaire au bureau).
La SA La Poste a adressé à Mme [J] trois lettres de mission :
- mission à [Localité 8] du 25 janvier au 1er août 2016 pour acquérir les compétences nécessaires à la tenue des fonctions de guichetier et celles pour les métiers de conseil bancaire ;
- même mission à [Localité 8] mais du 19 janvier au 1er août 2016 ;
- même mission mais dans le secteur de [Localité 7] et du 1er février au 30 avril 2016, acceptée par la salariée.
Mme [J] a été replacée en arrêt maladie du 14 juin au 20 juillet 2016.
Le 22 août 2016, le médecin du travail l'a déclarée apte avec restriction et aménagement de poste (surveillance médicale, temps plein sans guichet ou poste actuel à 0,5 ETP à un guichet non ESC ou ESCI, bureau à l'ancienne où elle pourrait rester plus souvent assise, pendant 6 mois).
A compter du 1er septembre 2016, Mme [J] est devenue chargée de clientèle.
Mme [J] ayant, le 20 octobre 2016, été victime d'une 'incivilité grave' au bureau de poste de [Localité 6], par courrier du 8 novembre 2016, la SA La Poste a notifié à Mme [J] son affectation à [Localité 11].
Puis, par courrier du 21 novembre 20