4eme Chambre Section 1, 27 octobre 2023 — 22/01930
Texte intégral
27/10/2023
ARRÊT N°2023/403
N° RG 22/01930 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OZRK
MD/CD
Décision déférée du 19 Avril 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse
( 20/00532)
C. FARRE
Section Commerce Chambre 1
[I] [W]
C/
Société ALDI MARCHE [Localité 5]
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le 27/10/23
à Me MALLO,
Me MARTY-DAVIES
Le 27/10/23
à Pôle Emploi
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
4eme Chambre Section 1
***
ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS
***
APPELANTE
Madame [I] [W]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Me Myriam MALLO, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIM''E
Société ALDI MARCHE [Localité 5] Venant aux droits de la Société SOPOR HARD DISCOUNT
[Adresse 1]
[Adresse 1]
Représentée par Me Nadège MARTY-DAVIES, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. DARIES, Conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
S. BLUM'', présidente
M. DARIES, conseillère
N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : C. DELVER
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre
FAITS ET PROCÉDURE:
Mme [I] [W] a été embauchée le 28 janvier 2007 par la SARL Sopor Hard Discount, exploitant le magasin Leader Price situé [Adresse 4] à [Localité 5], en qualité de caissière suivant contrat à durée indéterminée à temps partiel, régi par la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001.
Par avenant du 01 octobre 2013, Mme [W] a été promue caissière principale adjointe avec un temps de travail à temps complet.
Par avenant du 23 septembre 2017 à effet du 01 septembre 2017, elle exerçait les fonctions de responsable de rayon fruits et légumes à temps complet.
A compter du 01 mars 2019, la salariée a été en arrêt puis en congé maternité et a sollicité de réintégrer ses fonctions à l'issue du congé, le 29 juillet 2019.
Après avoir été convoquée par courrier du 13 novembre 2019 à un entretien préalable au licenciement fixé au 25 novembre 2019 et assorti d'une mise à pied à titre conservatoire, elle a été licenciée par courrier du 6 décembre 2019 pour faute grave.
La salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 13 mai 2020 pour contester son licenciement et demander le versement de diverses sommes.
Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section commerce chambre 1, par jugement du 19 avril 2022, a :
- débouté Mme [W] de sa demande au titre du non-respect de son droit à être représentée et défendue,
- dit que le licenciement de Mme [W] est motivé et justifié par une faute grave,
- débouté Mme [W] de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- débouté Mme [W] de sa demande de dommages et intérêts pour rupture brutale et vexatoire,
- débouté Mme [W] de sa demande de paiement de prime annuelle,
- débouté Mme [W] de sa demande au titre du droit au repos et au titre de l'absence de visite médicale de reprise,
- débouté Mme [W] de sa demande au titre des frais d'entretien des tenues de travail,
- débouté Mme [W] de sa demande de délivrance d'un bulletin récapitulatif des condamnations prononcées, d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle Emploi,
- dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné Mme [W] aux entiers dépens..
Par déclaration du 18 mai 2022, Mme [W] a interjeté appel de ce jugement qui lui avait été notifié le 2 mai 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.
La SARL Sopor Hard Discount a été radiée le 26 octobre 2022 par transmission universelle de son patrimoine à la SARL Aldi marché [Localité 5] qui vient aux droits de la SARL Sopor Hard Discount dans le cadre du présent litige.
PRÉTENTIONS DES PARTIES:
Par ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 1er septembre 2023, Mme [W] demande à la cour de :
- rejeter l'appel incident formé par la SARL Sopor Hard Discount
- confirmer le jugement en ce qu'il a jugé recevable la demande de rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, à hauteur de 1.475,28 € brut et 147,52 € au titre des congés payés afférents,
- infirmer le jugement en ce qu'il :
* l'a déboutée de sa demande au titre du non-respect de son droit à être représentée et défendue,
* dit que le licenciement est motivé et justifié