4eme Chambre Section 1, 27 octobre 2023 — 22/02115

27/10/2023

ARRÊT N°2023/408

N° RG 22/02115 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O2KT

SB/CD

Décision déférée du 18 Mai 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( 20/01304)

E. CHOULET

Section Activités Diverses

[T] [V] épouse [P]

[Z] [P]

C/

[S] [R]

INFIRMATION PARTIELLE

Grosse délivrée

le 27/10/23

à Me CABANNE-BARANI,

Me VAYSSE-LACOSTE

Le 27/10/23

à Pôle Emploi

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 1

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ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTS

Madame [T] [V] épouse [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représentée par Me Claire CABANNE-BARANI, avocat au barreau de TOULOUSE

Représentée par Me Vincent BELCOLORE, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [Z] [P]

[Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Claire CABANNE-BARANI, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIM''

Monsieur [S] [R]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Représenté par Me Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. BLUM'', présidente, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

S. BLUM'', présidente

M. DARIES, conseillère

N. BERGOUNIOU, magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par S. BLUM'', présidente, et par C. DELVER, greffière de chambre

FAITS - PROCÉDURE - PRÉTENTIONS DES PARTIES

M . [S] [R] est intervenu au domicile de Mme [T] [V] épouse [P] et M. [Z] [P] à compter du 12 décembre 2017 afin de prendre soin de leurs animaux, en contrepartie d'une rémunération fixe de 1000 €, d'un hébergement et de cours de langue française.

Il est mis fin à son contrat le 9 octobre 2019. Selon les appelants, cette rupture serait à l'initiative de M. [R] ; selon l'intimé à celle des époux [P].

M. [R] a sollicité un certificat de travail et des documents de fin de contrat, ce que les époux [P] ont refusé, soutenant qu'il avait été embauché au pair.

M. [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse le 29 septembre 2020 pour contester la procédure de licenciement et demander le versement de diverses sommes, notamment au titre de rappels de salaire et travail dissimulé.

Le conseil de prud'hommes de Toulouse, section activités diverses, par jugement du 18 mai 2022, a :

- jugé que M. [R] occupait un poste en contrat à durée indéterminée au sein de la famille [P],

- condamné les époux [P] à payer à M. [R] les sommes suivantes :

5 603,90 € au titre de rappel de salaire,

560 € au titre de congés payés afférents,

8 674,80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé,

2 510 € au titre de l'indemnité de congés payés.

1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

- ordonné la remise des documents dans un délai de 30 jours après le prononcé de la présente décision, et à défaut, a ordonné une astreinte de 50 € par jour de retard,

- dit que le conseil se réserve expressément le droit de liquider l'astreinte,

- ordonné l'exécution provisoire de droit,

- assorti les condamnations des intérêts aux taux légaux à compter de la saisine de la juridiction prud'homales,

- débouté les époux [P] de leurs demandes,

- condamné les époux [P] aux dépens de l'instance,

- débouté les parties du surplus de leurs demandes.

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Par déclaration du 5 juin 2022, les époux [P] ont interjeté appel de ce jugement qui leur avait été notifié le 25 mai 2022, dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Par acte du 24 juin 2022, les époux [P] ont fait assigner M. [R] en référé devant le premier président de la cour d'appel de Toulouse pour demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit ordonnée par le jugement du 18 mai 2022.

Par ordonnance de référé du 21 décembre 2022, la cour d'appel de Toulouse a jugé irrecevable leur demande et les a débouté de leurs demandes subsidiaires d'aménagement de l'exécution provisoire.

***

Par leurs dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 2 septembre 2023, M. et Mme [P] demandent à la cour de :

- infirmer le jugement en toutes ses dispositions et statuant à nouveau :

- juger que lors de sa présence au sein de la famille [P] du 12 décembre 2017 au 9 octobre 2019, M. [R] obéissait au statut de stagiaire aide-ménagère étranger au pair et non de salarié.

- en conséquence, renvoyer la connaissance de cette affaire à la connaissance du tribunal judiciaire de Toulouse.

-