4eme Chambre Section 2, 27 octobre 2023 — 22/02766

27/10/2023

ARRÊT N°395/2023

N° RG 22/02766 - N° Portalis DBVI-V-B7G-O5EK

FFC/AR

Décision déférée du 21 Juin 2022 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F20/01732)

Section INDUSTRIE-LABORDE

[S] [X] [R]

C/

S.A.S. GOODRICH AEROSPACE EUROPE

confirmation partielle

Grosse délivrée

le 27 10 23

à

Me Pauline LE BOURGEOIS

Me Stéphane LEPLAIDEUR

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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COUR D'APPEL DE TOULOUSE

4eme Chambre Section 2

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ARRÊT DU VINGT SEPT OCTOBRE DEUX MILLE VINGT TROIS

***

APPELANTE

Madame [S] [X] [R]

[Adresse 2]

[Localité 1]

Représentée par Me Pauline LE BOURGEOIS de la SELEURL PAULINE LE BOURGEOIS, avocate au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

S.A.S. GOODRICH AEROSPACE EUROPE

Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 3]

Représentée par Me Stéphane LEPLAIDEUR de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant C.BRISSET, présidente et F. CROISILLE-CABROL, conseillère, chargées du rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

C. BRISSET, présidente

F. CROISILLE-CABROL, conseillère

E. BILLOT, vice-présidente placée

Greffière, lors des débats : C. DELVER

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par C. BRISSET, présidente, et par A. RAVEANE, greffière de chambre

EXPOSÉ DU LITIGE

Mme [S] [X] [R] a été embauchée selon contrat de travail à durée indéterminée à temps plein à compter du 1er mars 2006, avec une reprise d'ancienneté au 1er décembre 2005, par la SAS Goodrich Aerospace Europe, en qualité de technicien atelier.

La convention collective applicable est celle de la métallurgie de Midi-Pyrénées.

Mme [X] [R] a été reconnue travailleuse handicapée du 1er août 2011 au 31 juillet 2016 et du 1er août 2016 au 31 juillet 2021.

Après des arrêts maladie en 2011 et un avis d'inaptitude du médecin du travail du 19 septembre 2011, elle a été reclassée sur un poste de technicien configuration à compter du 1er juillet 2013 à temps partiel (29 heures par semaine). Elle a ensuite repris à temps plein (36h15 hebdomadaires).

Le 1er décembre 2015, Mme [X] [R] a été élue déléguée du personnel. Le 6 janvier 2020, elle a été désignée représentante syndicale CGT au comité social et économique.

Mme [X] [R] a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie du 27 avril 2017 au 17 mai 2018. Le 17 mai 2018, elle a été reconnue apte avec restrictions par la médecine du travail, avis maintenu les 12 juillet, 17 septembre et 6 décembre 2018, avec des préconisations d'aménagement de poste. Elle a été reclassée sur un poste d'agent logistique (préparatrice de commandes) à temps partiel au RISA (18,07 heures hebdomadaires à compter du 14 mai 2018, puis 21,75 heures à compter du 29 septembre 2018, puis 29 heures à compter du 27 octobre 2018, puis 32,625 heures à compter du 1er janvier 2019).

Le 27 février 2020, le médecin du travail a émis un avis d'aptitude avec aménagement de poste (restriction sur le port de charges lourdes et /ou répétées et les rythmes de travail irréguliers et alternants).

Mme [X] [R] a été placée en chômage partiel pendant la période de confinement, du 16 mars au 10 mai 2020 ; elle a repris le travail le 11 mai 2020.

Mme [X] [R] a de nouveau été placée en arrêt maladie à compter du 24 juin 2020.

Par LRAR du 23 septembre 2020, le conseil de Mme [X] [R] a reproché à la SAS Goodrich Aerospace Europe un non-respect des préconisations du médecin du travail et a invoqué une entrave au mandat syndical, une discrimination et un harcèlement moral.

Le 10 décembre 2020, Mme [X] [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur.

En cours de procédure prud'homale, le 11 janvier 2021, le médecin du travail a déclaré Mme [X] [R] inapte en précisant que l'état de santé de la salariée faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi.

Par LRAR du 15 mars 2021, Mme [X] [R] a été convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 26 mars 2021.

Après saisine de l'inspection du travail par la SAS Goodrich Aerospace Europe du 6 mai 2021 et autorisation de l'inspection du travail du 8 juin 2021, Mme [X] [R] a été licenciée pour inaptitude et impossibilité de reclassement par LRAR du 14 juin 2021. La SAS Goodrich Aerospace Europe a payé à Mme [X] [R] une indemnité de licenciement de 12.488,19 €.

En dernier lieu, devant le conseil de prud'hommes, Mm