CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 25 octobre 2023 — 20/04772
Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION A
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ARRÊT DU : 25 OCTOBRE 2023
PRUD'HOMMES
N° RG 20/04772 - N° Portalis DBVJ-V-B7E-LZ4Y
Monsieur [E] [D]
c/
S.A.S. DELIDESS
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le :
à :
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 novembre 2020 (R.G. n°F 17/01143) par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BORDEAUX, Section Industrie, suivant déclaration d'appel du 02 décembre 2020,
APPELANT :
Monsieur [E] [D]
né le 29 Septembre 1970 à [Localité 5] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] -[Localité 2]S
représenté par Me Iwann LE BOEDEC, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉE :
SAS Delidess, prise en la personne de ses deux co-gérants domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] - [Localité 3]
N° SIRET : 517 945 812
représentée par Me Anne-france LEON-OULIE de la SELARL ARPEGES SOCIAL, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Rouaud-Folliard Catherine, présidente et Madame Bénédicte Lamarque, conseillère chargée d'instruire l'affaire,
Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Catherine Rouaud-Folliard, présidente
Madame Sylvie Tronche, conseillère
Madame Bénédicte Lamarque, conseillère
Greffier lors des débats : A.-Marie Lacour-Rivière,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [E] [D], né en 1970, a été engagé en qualité d'ouvrier polyvalent par la SAS Délidess, par contrat de travail à durée déterminée à compter du 4 octobre 2013. Le 13 avril 2014, un contrat à durée indéterminée a été signé entre les parties avec reprise d'ancienneté au 4 octobre 2013.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des activités industrielles de boulangerie-pâtisserie.
Par divers courriers des 4 juillet 2016, 29 novembre 2016, 14 décembre 2016 et 6 février 2017, M.[D] a interrogé l'employeur quant à ses conditions de travail, indiquant mettre l'inspection du travail en copie.
Par lettre datée du 6 avril 2017, M.[D] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 24 avril 2017.
Par courrier daté du 7 avril 2017, expédié le 8 avril et reçu le 10 avril 2017, M.[D] a invité l'employeur à organiser les élections des représentants du personnel et a confirmé officiellement sa candidature à ces élections.
Par une lettre datée du 14 avril 2017, la société a répondu au salarié que sa candidature était sans objet puisqu'il existait déjà des délégués du personnel dans la société dont le mandat n'était pas encore arrivé à terme et que s'agissant d'un renouvellement il serait procédé aux diligences nécessaires deux mois avant l'expiration du mandat des délégués du personnel en exercice.
Par courrier du 18 avril 2017, le syndicat CGT a indiqué à l'employeur procéder à la désignation de M.[D] en qualité de délégué syndical CGT au sein de l'entreprise Délidess.
Le 26 avril 2017, l'employeur a considéré cette désignation comme étant irrégulière. Elle s'est opposée à la désignation notifiée par le syndicat CGT et a fait valoir son illégalité.
M.[D] a ensuite été licencié pour cause réelle et sérieuse par lettre datée du 27 avril 2017.
A la date du licenciement, M.[D] avait une ancienneté de 4 ans et 2 mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés.
Le 5 mai 2017, la société Délidess a saisi le tribunal d'instance de Bordeaux en contestation de la désignation de M.[D] en qualité de délégué syndical. Par décision du 8 juin 2017, le tribunal a constaté le désistement de la société Délidess mettant fin à l'instance, aux motifs que l'UD CGT avait retiré la désignation de M. [D] en qualité de délégué syndical par courrier daté du 30 ami 2017.
Contestant à titre principal la validité du licenciement et réclamant que sa réintégration au sein de la société Délidess soit ordonnée avec condamnation de cette dernière au paiement d'une indemnité forfaitaire ainsi que diverses indemnités, outre que soit jugé illégal le dispositif de décompte du temps de travail instauré au sein de la société Délidess, un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires, M.[D] a saisi le 20 juillet 2017 le conseil de prud'hommes de Bordeaux qui, par jugement de départage rendu le 5 novembre 2020, a :
- rejeté les prétentions de M.[D] visant à obtenir la nullité de son licenciement par la société Délidess, sa réintégration avec condamna