2 e chambre civile, 26 octobre 2023 — 23/00342

[K] [N]

C/

[A] [P] [S] [N] divorcée [V]

S.C.P. BTSG²

Expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le

COUR D'APPEL DE DIJON

2ème chambre civile

ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023

N° RG 23/00342 - N° Portalis DBVF-V-B7H-GET2

MINUTE N°

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 06 mars 2023,

par le juge commissaire du tribunal judiciaire de Mâcon

RG : 23/00012

APPELANT :

Monsieur [K] [N]

né le [Date naissance 6] 1958 à [Localité 52] (71)

domicilié :

[Adresse 29]

[Localité 33]

représenté par Me Florence LHERITIER, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : [Cadastre 18]

assistée de Me Jean-Christophe CASADEI, membre de la SELARL CASADEI-JUNG, avocat au barreau d'ORLEANS

INTIMÉES :

Madame [A] [P] [S] [N] divorcée [V]

née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 44] (71)

domiciliée :

[Adresse 10]

[Localité 35]

représentée par Me Clémence GUERIN, membre de l'AARPI AARPI COMBIER GUERIN PIARD, avocat au barreau de MACON

S.C.P. BTSG², mandataire judiciaire, ès qualité de liquidateur de la SCI LES TOMPLES, désigné par jugement du tribunal judiciaire de MACON en date du 10 janvier 2022

[Adresse 19]

[Localité 36]

représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126

COMPOSITION DE LA COUR :

L'affaire a été débattue le 07 septembre 2023 en audience publique devant la cour composée de :

Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre,

Sophie BAILLY, Conseiller,

Bénédicte KUENTZ, Conseiller,

Après rapport fait à l'audience par l'un des magistrats de la composition, la cour, comme ci-dessus composée a délibéré.

MINISTERE PUBLIC : l'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté lors des débats par Monsieur Philippe Chassaigne, avocat général.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Sylvie RANGEARD, Greffier

DÉBATS : l'affaire a été mise en délibéré au 26 Octobre 2023,

ARRÊT : rendu contradictoirement,

PRONONCÉ : publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

SIGNÉ : par Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de chambre, et par Sylvie RANGEARD, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

La SCI le Tomples a été constituée le 3 mars 1993 entre MM. [E] [N], [K] [N] et Mme [A] [N] épouse [V].

Suivant acte sous seing privé du 18 juillet 2019, M [E] [N] a cédé ses parts sociales à son frère [K] [N].

Par jugement du 10 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Mâcon a ordonné sa dissolution, l'a placée en liquidation judiciaire et a désigné Me [G] [F] en qualité de liquidateur judiciaire.

Ce dernier a donné mandat de vente du bien immobilier constituant l'actif de la SCI, au prix de 360.000 euros.

Dans le cadre de la liquidation, M. [K] [N] a présenté, le [Cadastre 4] septembre 2022, une offre d'achat de l'actif immobilier au prix de [Cadastre 23].000 euros.

Le 3 janvier 2023, une offre d'achat a été présentée par les époux [U] au prix de 340.000 euros, honoraires d'agence à la charge du vendeur.

Selon requête du 4 janvier 2023, le liquidateur a présenté cette dernière offre au juge commissaire aux fins d'autorisation de vendre au prix de 340.000 euros, les honoraires d'agence de [Cadastre 14].000 euros restant à la charge du vendeur.

Pendant le cours de l'instance devant le juge-commissaire, M. [N] a présenté une nouvelle offre au prix de 325.000 euros le 4 janvier 2023, puis au prix de 331.500 euros le 1er mars suivant et les époux [U] ont également fait parvenir le 2 mars à 16h, une promesse unilatérale d'achat au prix de 365.000 euros.

Le 3 mars 2023 enfin, M.[N] a fait état d'une offre au prix de 355.000 euros.

Par ordonnance du 6 mars 2023, le juge commissaire a :

- autorisé le liquidateur judiciaire à céder de gré à gré à M. [T] [U] et Mme [Z] [C] l'immeuble composé d'une maison et d'une parcelle de terrain en nature de lande et taillis sis [Adresse 43] sur la commune de [Localité 56] cadastré E[Cadastre 37], F[Cadastre 38], F[Cadastre 8] G[Cadastre 2],G[Cadastre 4],G[Cadastre 5], G[Cadastre 7], G[Cadastre 9], G[Cadastre 17], G[Cadastre 26], G[Cadastre 28], G[Cadastre 31], G[Cadastre 34], G[Cadastre 23], G[Cadastre 24], G[Cadastre 25], G[Cadastre 27], H[Cadastre 7], H[Cadastre 14], H[Cadastre 16], H[Cadastre 17], H[Cadastre 18], H[Cadastre 22], H[Cadastre 11], H[Cadastre 12], H[Cadastre 13], H[Cadastre 15], H[Cadastre 20], H[Cadastre 21], I[Cadastre 39], I[Cadastre 30], I[Cadastre 32], et I[Cadastre 3], au prix hors frais de 365.000 euros net vendeur, outre les frais d'acte à la charge de l'acquéreur,

- dit que le liquidateur passera les actes nécessaires à la réalisation de la vente,

- dit que les dépens seront employés en frais de procédure.

Suivant