Pôle 5 - Chambre 10, 30 octobre 2023 — 21/21238
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2023
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/21238 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEY2J
Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Décembre 2019 - Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 17/08085
APPELANTS
Madame [W] [V]
Domiciliée [Adresse 12]
[Localité 18]
née le [Date naissance 5] 1965 à [Localité 21]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, M. Julien KOZLOWSKI (Avocat au barreau de NANTERRE)
Madame [K] [O]
Domiciliée [Adresse 6]
[Localité 15]
née le [Date naissance 2] 1954 à [Localité 19]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, Me Julien KOZLOWSKI Avocat au barreau de NANTERRE
Madame [Z] [P]
Domiciliée [Adresse 11]
[Localité 14]
née le [Date naissance 9] 1968 à [Localité 18]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, Me Julien KOZLOWSKI Avocat au barreau de NANTERRE
Madame [U] [X]
[Adresse 7]
[Localité 16]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 21]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, Me Julien KOZLOWSKI Avocat au barreau de NANTERRE)
Monsieur [L] [X]
[Adresse 10]
[Localité 13]
né le [Date naissance 8] 1964 à [Localité 21]
Représentée par Me Jacques BELLICHACH, avocat au barreau de PARIS, toque : G0334, Me Julien KOZLOWSKI Avocat au barreau de NANTERRE
INTIME
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE
Le Directeur Régional des Finances Publiques d'Ile de France et du département de Paris qui élit domicile
en ses bureaux du Pôle Fiscal Parisien 1, Pôle Juridictionnel Judiciaire,
[Adresse 1]
[Localité 17]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente
Madame Marine BILLIAERT, Vice-Présidente placée
Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ
ARRÊT :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors du prononcé.
FAITS ET PROCEDURE
Au 1er janvier 2010 et 2011, [R] [X] détenait, en pleine propriété ou en usufruit, des participations minoritaires dans les sociétés en commandite par actions Valorest, Acanthe et Ciotat, sociétés de participations animatrices du groupe [Y]. Elle possédait également des parts de la société civile Jossy, dont l'actif était principalement composé de titre des trois sociétés précitées. Le nombre d'actions en litige s'élève donc à 0,58 % du capital des SCA.
Ces titres sont réunis en une action A.F.M. (du nom de l'Association Familiale [Y]), de sorte que les titres d'une des sociétés en commandite par actions ne peuvent être cédés séparément des titres des autres sociétés. En revanche, ces actions sont cessibles entre les membres de la famille [Y] sur une bourse interne organisée le 1er juillet de chaque année, au prix établi par un collège d'experts indépendants.
[R] [X] est décédée le [Date décès 4] 2011.
Le 17 juillet 2013, l'administration fiscale proposait de rectifier la valeur des parts sociales déclarées par la contribuable pour l'impôt de solidarité sur la fortune dû en 2010 et 2011. S'agissant des titres des SCA, le service procédait par comparaison avec les cessions antérieures de ces mêmes actions intervenues dans la bourse interne de la famille [Y]. S'agissant des titres de la société civile, le service procédait par revalorisation de l'actif net avec application d'une décote de 15 %.
A la suite des observations des ayants droits de la contribuable du 24 juillet 2013, les rectifications étaient partiellement maintenues suivant réponse du 16 octobre 2015.
Le supplément d'imposition était mis en recouvrement le 29 septembre 2016 pour un montant total, au titre de l'ISF des années 2010 et 2011, de 271 977 €, comprenant 266 719 € de droits et 5 258 € d'intérêts de retard. La réclamation élevée le 19 octobre 2016 par les contribuables était rejetée par l'admi