Pôle 5 - Chambre 10, 30 octobre 2023 — 22/16243

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 10

ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2023

(n° , 5 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/16243 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CGNDW

Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Juillet 2021 - TJ de PARIS - RG n° 19/07776

APPELANTS

Madame [P] [N] épouse [E]

[Adresse 7]

[Localité 6]

Représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, Me Clotilde CATTIER, avocat au barreau de PARIS

Madame [R] [N] épouse [C]

[Adresse 1]

[Localité 8]

représentée par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, Me Clotilde CATTIER, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [L] [N]

Domicilié [Adresse 4]

[Localité 3]

Représenté par Me Frédérique ETEVENARD, avocat au barreau de PARIS, toque : K0065, Me Clotilde CATTIER, avocat au barreau de PARIS

INTIME

DRFIP D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DEPARTEMENT DE PARIS

[Adresse 2]

- [Adresse 2],

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC430

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 14 Septembre 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargé du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente

Madame Marine BILLIAERT, Vice-Présidente placée

Monsieur Edouard LOOS, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MOLLÉ

ARRÊT :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signée par Madame Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente et par Damien GOVINDARETTY, Greffier présent lors du prononcé.

FAITS ET PROCEDURE

Par courrier daté du 27 septembre 2017, Madame [Z] [N] a reçu une demande de renseignement de la part de la direction Générale des Finances Publiques lui indiquant que les autorités fiscales allemandes lui avaient transmis, au titre de l'assistance administrative internationale, des nformations selon lesquelles elle serait bénéficiaire d'un compte auprès de la banque UBS au Luxembourg.

Le 10 novembre 2017, en l'absence de réponse de la part de Mme [Z] [N], l'administration fiscale lui annonçait la mise en 'uvre de l'assistance administrative internationale auprès des autorités luxembourgeoises.

Le 10 juillet 2018, l'administration fiscale a adressé à Mme [Z] [N] une demande d'informations et de justifications sur des avoirs détenus ou utilisés à l'étranger et non déclarés.

Par un courrier en date du 5 septembre 2018, Mme [R] [C], la fille de Mme [Z] [N] a répondu à l'administration fiscale, qui n'a pas tenu compte de cette réponse dès lors que Mme [R] [C] ne détenait pas de mandat.

Le 28 septembre 2018, une proposition de rectification a été adressée à Mme [Z] [N] pour un montant de 148.849 euros.

Le 22 février 2019, Mme [Z] [N] a déposé une réclamation contentieuse qui a été rejetée le 18 avril 2019.

Par jugement en date du 13 décembre 2019, le tribunal d'instance de Paris a placé Mme [Z] [N] sous tutelle et a désigné M. [L] [N], son fils, en qualité de tuteur.

Par acte d'huissier de justice en date du 18 juin 2019, Mme [Z] [N] a fait assigner l'administration fiscale.

* * *

Vu le jugement prononcé le 6 juillet 2021 par le tribunal judiciaire de Paris qui a statué comme suit :

- Reçoit l'intervention de M. [L] [N] en qualité de tuteur de Mme [Z] [N] née [Y] ;

- Annule la décision de rejet du directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, en date du 18 avril 2019 ;

- Dit qu'il appartiendra au directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, de notifier la décharge du rehaussement de droits correspondant ainsi que des pénalités,

- Condamne le directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'Ile de France et du département de Paris, aux dépens mentionnés à l'article R.* 207- I du livre des procédures fiscales ;

- Condamne le directeur général des finances publiques, agissant en la personne du directeur régional des finances publiques d'île de France et du dépar