Chambre sociale, 2 novembre 2023 — 22/00147
Texte intégral
S.A.R.L. MJM GESTION SARL, agissant par sa gérante en exercice Madame [K] [O]
C/
[D] [L] épouse [Y]
Établissement Public PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-
COMTÉ prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée
le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 02 NOVEMBRE 2023
MINUTE N°
N° RG 22/00147 - N° Portalis DBVF-V-B7G-F4NJ
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DIJON, décision attaquée en date du 03 Février 2022, enregistrée sous le n° F 19/00249
APPELANTE :
S.A.R.L. MJM GESTION SARL, agissant par sa gérante en exercice Madame [K] [O]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Michel BROCHERIEUX de la SCP BROCHERIEUX - GUERRIN-MAINGON, avocat au barreau de DIJON
INTIMÉES :
[D] [L] épouse [Y]
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Myriam SI HASSEN, avocat au barreau de DIJON
Etablissement Public PÔLE EMPLOI BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social
(qui intervient volontairement à la présente instance)
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Anne GESLAIN de la SELARL DU PARC - CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de DIJON substituée par Mre Diane MARQUE, avocat au barreau de DIJON
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Septembre 2023 en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Olivier MANSION, Président de chambre et Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller, chargés d'instruire l'affaire et qui a fait le rapport. Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries lors du délibéré, la Cour étant alors composée de :
Olivier MANSION, Président de chambre, président,
Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller,
Katherine DIJOUX-GONTHIER, Conseiller,
GREFFIER LORS DES DÉBATS : Jennifer VAL,
ARRÊT : rendu contradictoirement,
PRONONCÉ par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,
SIGNÉ par Olivier MANSION, Président de chambre, et par Jennifer VAL, Greffière, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
FAITS ET PROCÉDURE :
Mme [D] [L] épouse [Y] a été embauchée par la société MJM GESTION en contrat de mission temporaire puis par un contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 26 décembre 2002 en qualité d'aide-comptable puis comptable.
Le 28 mars 2017, elle a été convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 10 avril suivant.
Le 13 avril 2017, elle a été licenciée pour une cause réelle et sérieuse.
Par requête du 3 avril 2019, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes de Dijon afin de contester son licenciement et faire condamner son employeur aux conséquences indemnitaires afférentes, outre notamment un rappel d'indemnité compensatrice de congés payés, d'heures supplémentaires, d'indemnité compensatrice de congés supplémentaires pour ancienneté et de prime.
Par jugement du 3 février 2022, le conseil de prud'hommes de Dijon a jugé le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné l'employeur à lui verser diverses sommes.
Par déclaration formée le 18 février 2022, la société MJM GESTION a relevé appel de cette décision.
Aux termes de ses dernières écritures du 24 mai 2022, l'appelante demande de :
- réformer partiellement le jugement déféré,
- débouter Mme [L] de l'ensemble de ses demandes,
- la condamner à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Aux termes de ses dernières écritures du 18 juillet 2022, Mme [L] demande de :
- débouter la société MJM GESTION de l'ensemble de ses demandes,
- réformer partiellement le jugement déféré,
- condamner la société MJM GESTION à lui verser les sommes suivantes :
* 2 914,26 euros bruts à titre de rappel de RTT, outre 291,42 euros bruts au titre des congés payés afférents,
* 3 805,59 euros bruts à titre de rappel d'indemnité compensatrice de congés payés,
* 510,46 euros bruts à titre de rappel d'heures supplémentaires sur janvier 2017, outre 51,04 euros bruts au titre des congés payés afférents,
* 55,60 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis pour la période du 1er au 17 juin 2017, outre 5,56 euros bruts au titre des congés payés afférents,
* 849,44 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés supplémentaires pour ancienneté,
* 500 euros bruts à titre de rappel de prime du directoire 2016,
* 720,93 euros bruts à titr