Ch. Sociale -Section B, 2 novembre 2023 — 21/04519

C 9

N° RG 21/04519

N° Portalis DBVM-V-B7F-LC4Q

N° Minute :

Copie exécutoire délivrée le :

la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES

la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE GRENOBLE

Ch. Sociale -Section B

ARRÊT DU JEUDI 02 NOVEMBRE 2023

Appel d'une décision (N° RG F 20/00245)

rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE

en date du 14 octobre 2021

suivant déclaration d'appel du 25 octobre 2021

APPELANTE :

S.A.S. HOME SYMPHONY, prise en la personne de son représentant légal en exercice sis au-dit siège,

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Me Michel BENICHOU de la SCP MICHEL BENICHOU MARIE-BÉNÉDICTE PARA LAURENCE TRIQUET-DUMOUL IN KREMENA MLADENOVA' AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de GRENOBLE

INTIMEE :

Madame [V] [I]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Laurent CLEMENT-CUZIN de la SELARL CLEMENT-CUZIN LEYRAUD DESCHEEMAKER, avocat au barreau de GRENOBLE

COMPOSITION DE LA COUR :

LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président,

M. Jean-Yves POURRET, Conseiller,

Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, Conseillère,

DÉBATS :

A l'audience publique du 27 septembre 2023,

Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président, chargé du rapport, et Jean-Yves POURRET, Conseiller, ont entendu les parties en leurs conclusions et plaidoiries, assistés de Mme Carole COLAS, Greffière, en présence de Mme Sophie CAPITAINE, Greffière stagiaire, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées ;

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 02 novembre 2023, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.

L'arrêt a été rendu le 02 novembre 2023.

EXPOSE DU LITIGE':

La société par actions simplifiée (SAS) Home Symphony est une entreprise d'aide à domicile des personnes âgées créée le 12 octobre 2018, ayant obtenu du département de l'Isère un avis favorable pour exercer son activité le 10 décembre 2018.

Mme [V] [I] dispose de la qualité d'associée au sein de cette société.

Cette dernière considérant également être salariée de la SAS Home Symphony, malgré l'absence de signature d'un contrat de travail, elle indique avoir pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur par courrier du 19 mars 2019.

Par requête en date du 13 mars 2020, Mme [V] [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble d'une demande de reconnaissance de son statut de salariée depuis le 12 octobre 2018 et de la requalification de sa prise d'acte en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et ainsi de diverses demandes salariales et indemnitaires en réparation de ses préjudices.

La SAS Home Symphony s'est opposée aux prétentions adverses.

Par jugement en date du 14 octobre 2021, le conseil de prud'hommes de Grenoble a':

- dit que Mme [V] [I] était bien salariée de la SAS Home Symphony à compter du mois de janvier 2019,

- dit que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par Mme [V] [I] est imputable à la SAS home Symphony et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse,

En conséquence,

- condamné la SAS Home Symphony à verser à Mme [V] [I] les sommes suivantes :

- 9.929,26 € brut au titre de rappel de salaire pour la période du 1 er janvier 2019 au 19 mars 2019,

- 922,26 € brut au titre des congés payés afférents,

- 3.503,58 € au titre du préavis,

- 350,58 € au titre des congés payés afférents,

lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 22 mai 2020

- 3.503,58 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

lesdites somme avec intérêts de droit à la date du présent jugement,

- rappelé que les sommes à caractère salariale bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R. 1454-28 du code du travail dans la limite de 9 mois de salaire, la moyenne des 3 derniers mois de salaire étant de 3.503,58 €,

- limité à ces dispositions l'exécution provisoire du présent jugement,

- débouté Mme [V] [I] de ses autres demandes,

- débouté la SAS Home Symphony de sa demande reconventionnelle,

- condamné la SAS Home Symphony aux dépens.

La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 15 octobre 2021.

Par déclaration en date du 25 octobre 2021, la SAS Home Symphony a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 mars 2022, la SAS Home Symphony sollicite de la cour de':

Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes en date du 14 octobre 2021