Chambre Commerciale, 2 novembre 2023 — 21/01537
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 02/11/23
la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES
la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS
ARRÊT du : 02 NOVEMBRE 2023
N° : 209 - 23
N° RG 21/01537
N° Portalis DBVN-V-B7F-GL5W
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de TOURS en date du 21 Mai 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271504746383
S.A.R.L. [N] [X]
Chez Mr et Mme [K]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Ayant pour avocat Me Guillaume BARDON, membre de la SELARL CM&B 'COTTEREAU-MEUNIER-BARDON-SONNET- ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271246494068
S.A.R.L. ESAG
Prise en la personne de son Gérant
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Me Stéphanie BAUDRY, membre de la SELARL WALTER & GARANCE AVOCATS, avocat au barreau de TOURS
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 09 Juin 2021
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 23 Mars 2023
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du JEUDI 06 AVRIL 2023, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, en charge du rapport, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont entendu les avocats des parties en leurs plaidoiries, avec leur accord, par application de l'article 805 et 907 du code de procédure civile.
Après délibéré au cours duquel Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, et Madame Fanny CHENOT, Conseiller, ont rendu compte à la collégialité des débats à la Cour composée de :
Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS,
Madame Fanny CHENOT, Conseiller,
Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller,
Greffier :
Madame Marie-Claude DONNAT, Greffier lors des débats et du prononcé,
ARRÊT :
Prononcé publiquement par arrêt contradictoire le JEUDI 02 NOVEMBRE 2023 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE :
Après avoir été mis en relation par l'intermédiaire de la chambre de commerce et d'industrie de Touraine et faisant suite à différentes discussions, Mme [N] [X] et M. [U] [X] d'une part, Mme [G] [O] pour la société Esag d'autre part ont signé le 6 février 2018 une lettre d'intention, confirmant l'intérêt des premiers pour l'acquisition de la société Touraine Confiserie dont le capital était détenu à 100 % par la société Esag, moyennant le prix provisoire de 150 000 euros proposé pour l'intégralité des titres de la société Touraine Confiserie, sous les conditions suspensives suivantes :
- obtention de prêts bancaires d'un montant global maximum de 50 000 euros à un taux nominal annuel hors assurance de 3 % l'an au maximum, remboursable sur 7 ans, aux conditions actuelles du marché,
- purge du délai de 2 mois suivant la notification aux salariés du projet de cession et les informant de la possibilité de présenter une offre conformément à l'article L.23-10-1 alinéa 1 du code de commerce,
- l'accord écrit des cocontractants pour la poursuite des contrats commerciaux consécutivement au changement de contrôle de la société,
- la réalisation des audits d'usage concernant le bilan clos au 31 janvier 2018, les contrats commerciaux, le droit social,
- la communication du coût de l'indemnité de fin de carrière et de toute autre indemnité qui serait due aux salariés.
Un protocole de cession de contrôle sous conditions suspensives essentielles et déterminantes de la société Touraine Confiserie a été établi le 11 juin 2018, entre la société Esag, propriétaire de la totalité des 500 parts sociales de la société Touraine Confiserie, cédante, et la société [N] [X], représentée par Mme [N] [X], cessionnaire.
Le 29 juin 2018, les parties après avoir constaté que toutes les conditions suspensives ont été levées, ont régularisé un acte réitératif de cession de contrôle de la société Touraine Confiserie moyennant le prix de 146 163 euros pour les 500 titres cédés, déterminé sur la base du dernier bilan arrêté à la date du 31 janvier 2018.
Par courrier recommandé avec accusé de réception du 13 mars 2019, la société [N] [X] a fait savoir à la société Esag qu'elle entendait solliciter la résolution de la vente au motif que la décision de Mme [Z] [P], commerciale de la société Touraine Confiserie qui réalisait à elle seule 65 % du chiffre d'affaires total, de quitter son emploi était connue de la cédante dès avant la régularisation de la cession le 29 juin 2018 et que cette informaiton lui a été volontairement cachée, ajoutant que de tels procédés s'analysaient en un dol.
Par jugement du 2 avril 2019, le tribunal de commerce de Tours a ouvert une pr