Pôle 6 - Chambre 10, 2 novembre 2023 — 20/04861

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 20/04861 - N° Portalis 35L7-V-B7E-CCE5S

Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Juillet 2020 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LONGJUMEAU - RG n° 18/00867

APPELANTE

Madame [S] [D]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Judith BOUHANA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0656

INTIMEE

S.A.S. CHR HANSEN FRANCE

immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Evry sous le numéro B 552 103 905

[Adresse 5],

[Localité 2],

Représentée par Me Caroline MEUNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : K0126

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 27 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE :

Mme [S] [D] a été engagée par la société CHR Hansen France, suivant contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er septembre 2015, en qualité de Directeur Administratif et Financier.

La société CHR Hansen France, filiale française du groupe danois Hansen, a pour activité principale la fabrication et la distribution de tous produits liés à l'industrie agroalimentaire.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective des industries chimiques.

Le 30 août 2018, Mme [S] [D] a adressé un courrier recommandé à l'employeur pour dénoncer une situation de discrimination "homme/femme" dont elle se disait victime et demander le paiement d'heures supplémentaires.

Il lui a été répondu de façon circonstanciée par un courrier recommandé en date du 14 septembre 2018.

Le 17 septembre 2018, la salariée a été placée en arrêt de travail. Cet arrêt a été prolongé puis renouvelé jusqu'au 4 mars 2019.

Le 24 septembre 2018, Mme [S] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau pour solliciter la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur et réclamer un rappel d'heures supplémentaires, une indemnité pour travail dissimulé, une contrepartie financière au titre de l'astreinte, des dommages-intérêts pour dépassement de la durée légale du travail et pour préjudice moral, un rappel de salaire pour rupture d'égalité de rémunération homme/femme, un rappel d'intéressement, un rappel d'indemnité compensatrice de préavis et un rappel d'avantages lié au véhicule de fonction.

Le 4 mars 2019, la salariée a adressé à l'employeur un courrier dans lequel elle manifestait sa volonté de rompre le contrat de travail, dans les termes suivants :

"Compte tenu des irrégularités de mon contrat de travail non régularisées par mon employeur, j'ai saisi le conseil de prud'hommes de Longjumeau le 24 septembre 2018.

Vous avez contesté mes demandes par courrier recommandé avec avis de réception du 30/9/2018.

À ce jour, je constate que vous n'avez pas rétabli mes droits à l'égard de la discrimination salariale dont je suis victime.

Aucune de vos explications dans votre courrier recommandé ne justifie l'écart de salaire que je subis depuis mon embauche. Vous ne donnez aucune précision sur la rémunération totale perçue par Monsieur [L] mon prédécesseur à mon poste de travail. Vous ne communiquez aucun document précis qui permettrait de justifier, comme la loi vous l'impose, de raison objective justifiant cette discrimination salariale. Vous ne comparez que les rémunérations brutes fixes entre mon prédécesseur Monsieur [L] et moi, et occultez toutes les primes exceptionnelles et autres éléments de rémunération inclus dans la DADS que j'ai communiquée sur deux années.

De telle sorte que vos explications sont nécessairement à préciser, incomplètes et ne permettant en rien de contredire objectivement la discrimination salariale dont je fais l'objet.

Par ailleurs, vous contestez également sans le moindre élément les heures supplémentaires que j'ai effectuées et que j'établis par de nombreuses pièces communiquées (...)

en conséquence, je constate que je ne peux plus exercer mes fonct