Pôle 6 - Chambre 10, 2 novembre 2023 — 21/06165

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 10

ARRET DU 02 NOVEMBRE 2023

(n° , 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/06165 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEAQ4

Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EVRY - RG n° 20/00058

APPELANT

Monsieur [Z] [V]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Me Saïd AKIFI, avocat au barreau de PARIS, toque : L0230

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/039767 du 20/10/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS)

INTIMEE

S.A. LA POSTE Agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 3]

[Localité 2]

Représentée par Me Jean D'ALEMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0305

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Juin 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Carine SONNOIS, Présidente, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente de la chambre

Monsieur Nicolas TRUC, Président de la chambre

Madame Gwenaelle LEDOIGT, Présidente de la chambre

Greffier : lors des débats : Mme Sonia BERKANE

ARRET :

- contradictoire

- mis à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Mme Carine SONNOIS, Présidente et par Sonia BERKANE, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCÉDURE :

M. [Z] [V] a été embauché par la société La Poste par contrat à durée déterminée du 29 août 2005 au 15 octobre 2005, contrat ensuite renouvelé jusqu'au mois de novembre 2005, en qualité d'agent rouleur distribution.

La relation de travail s'est poursuivie à compter du 14 novembre 2005 dans le cadre d'une relation de travail à durée indéterminée.

À compter de 2013, M. [V] a été élu en qualité de membre du CHST du site de [Localité 5] pour un mandat de deux ans.

Dans le dernier état des relations contractuelles, M. [V] exerçait les fonctions de facteur au sein de la plate-forme de distribution du courrier de [Localité 5] et percevait un salaire brut de 1 746,67 euros.

Le 22 février 2016, la société La Poste a notifié un avertissement à M. [V].

Le 1er mars 2016, M. [V] a été placé en arrêt de travail.

Le 5 janvier 2018, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry d'une demande de résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur.

Par jugement du 17 décembre 2019 le conseil de prud'hommes d'Évry a débouté M. [V] de ses demandes, lequel a interjeté appel de ce jugement. Dans un arrêt du 30 juin 2021, la cour d'appel de Paris a confirmé le jugement du conseil de prud'hommes du 17 décembre 2019.

Le 19 février 2019, lors de la visite médicale de reprise, M. [V] a été déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail. À l'issue de la seconde visite le 20 février 2019, M. [V] a été déclaré définitivement inapte, avec dispense de reclassement.

Le 24 septembre 2019, M. [V] a été convoqué à un entretien préalable.

Le salarié a ensuite été convoqué devant la commission consultative paritaire fixée au 24 octobre 2019.

Par courrier du 4 novembre 2019, M. [V] a été licencié pour inaptitude.

Contestant le bien-fondé et la régularité de son licenciement et sollicitant des dommages-intérêts pour procédure irrégulière, licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, et remise tardive des documents de fin de contrat, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes d'Évry Courcouronnes le 23 janvier 2020.

Par jugement rendu en formation paritaire le 18 juin 2021 notifié le même jour, le conseil de prud'hommes d'Évry Courcouronnes a :

- dit que le licenciement pour inaptitude de M. [V] est justifié

- condamné la SA La Poste, en la personne de son représentant légal, à payer à M. [Z] [V] les sommes suivantes :

- 1 797,64 euros à titre des dommages intérêts pour remise tardive des documents de fin de contrat

- 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

avec intérêts au taux légal sur ces sommes à compter du prononcé du présent jugement

- débouté M. [Z] [V] du surplus de ses demandes

- mis les entiers dépens à la charge de la partie défenderesse.

M. [V] a interjeté appel de ce jugement par déclaration d'appel déposé par voie électronique le 7 juillet 2021.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 avril 2023, M. [V] demande à la cour de :

- infirmer dans toutes ses dispositions le jugement du consei