Chambre sociale, 2 novembre 2023 — 21/03204
Texte intégral
AC/SB
Numéro 23/3576
COUR D'APPEL DE PAU
Chambre sociale
ARRÊT DU 02/11/2023
Dossier : N° RG 21/03204 - N° Portalis DBVV-V-B7F-H7WI
Nature affaire :
Contestation du motif non économique de la rupture du contrat de travail
Affaire :
[W] [F]
C/
S.E.L.A.R.L. EKIP,
UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
Grosse délivrée le
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R Ê T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 02 Novembre 2023, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 08 Mars 2023, devant :
Madame CAUTRES-LACHAUD, Président
Madame SORONDO, Conseiller
Madame ESARTE, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
assistées de Madame LAUBIE, Greffière.
Les magistrats du siège ayant assisté aux débats ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANT :
Monsieur [W] [F]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Maître PETRIAT, avocat au barreau de PAU
INTIMES :
S.E.L.A.R.L. EKIP, en la personne de Me [N], mandataire liquidateur de la société Cuisines Pyrénées
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Maître MEHATS, avocat au barreau de TOULOUSE
L'UNEDIC DELEGATION AGS CGEA DE [Localité 3]
[Adresse 7]
[Localité 3]
assistée de Me Pascale CAMESCASSE de la SCP CAMESCASSE-ABDI, avocat au barreau de PAU
sur appel de la décision
en date du 01 SEPTEMBRE 2021
rendue par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE PAU
RG numéro : 19/00275
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [W] [F] a été embauché le 30 mai 2017 par la SARL Créateurs d'espaces d'émotion en qualité de vendeur, catégorie employé, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale du négoce de l'ameublement.
Par convention de transfert en date du 11 juillet 2017 la SARL Créateurs d'espaces d'émotion et la SARL Cuisines Pyrénées ont organisé le transfert du contrat de travail de M. [W] [F], celui-ci occupant désormais les fonctions de responsable commercial, groupe 5, niveau 1.
Par avenant du même jour, la SARL Cuisines Pyrénées et M. [W] [F] ont fixé les conditions d'exercice des fonctions, de rémunération, de temps de travail, de lieu de travail et de confidentialité. Une lettre remise en main propre du même jour a fixé les objectifs de M'; [W] [F].
Le 16 janvier 2019, M. [W] [F] a été convoqué à un entretien préalable fixé le 25 janvier 2019.
Le 30 janvier 2019, le salarié a été licencié pour insuffisance professionnelle.
Le 16 octobre 2019, le salarié a saisi la juridiction prud'homale.
Le 23 février 2021, le tribunal de commerce de Pau a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL Cuisines Pyrénées et a désigné la Selarl Ekip' en qualité de mandataire liquidateur.
Par jugement du premier septembre 2021, le conseil de prud'hommes de Pau a notamment':
-dit que le licenciement de M. [W] [F] repose sur une cause réelle et sérieuse,
-dit que M. [W] [F] bénéficie du statut cadre depuis le 11 juillet 2017 et fixé son salaire à la somme de 4 247,57 euros,
-condamné la SARL Cuisines Pyrénées à verser à M. [W] [F] les sommes suivantes':
-209,95 euros au titre de l'indemnité de licenciement,
-8 975,03 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis,
-907,77 euros au titre des congés y afférents,
-8 179,01 euros au titre de rappel de salaire sur heures supplémentaires,
-817,90 euros au titre des congés payés y afférents';
-condamné la SARL Cuisines Pyrénées à verser à M. [W] [F] la somme de 16,40 euros au titre des congés payés afférents au rappel de salaire relatif au salaire minimum convention pour décembre 2017';
-ordonné la remise de l'attestation pôle emploi et les douze derniers bulletins de salaire -rectifiés conforme à la présente décision';
-rejeté toutes prétentions plus ample ou contraire et débouté les parties de toutes leurs autres demandes';
-condamné la SARL Cuisines Pyrénées à verser à M. [W] [F] la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile';
-condamné la SARL Cuisines Pyrénées aux entiers dépens.
Le 28 septembre 2021, M. [W] [F] a interjeté appel limité de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas contestées. La Selarl Ekip', es qualité de mandataire liquidateur de la SARL Cuisines Pyrénées a formé appel incident.
Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par voie électronique le 7 décembre 2022, auxquelles il y a lieu de se référer pour l'exposé des faits et des moyens, M. [W] [F] demande à la cour de :
-déclarer recevable et bien fondée l'appel limité i