12e chambre, 2 novembre 2023 — 21/06450
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 59E
12e chambre
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 02 NOVEMBRE 2023
N° RG 21/06450 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UZTI
AFFAIRE :
S.A.R.L. LKVJ
...
C/
[R] [Y]
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 15 Septembre 2021 par le Tribunal de Commerce de Versailles
N° Chambre : 2
N° RG : 2019F00851
Expéditions exécutoires
Expéditions
Copies
délivrées le :
à :
Me Florence POIRE
Me Thierry VOITELLIER
TC VERSAILLES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT TROIS,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
S.A.R.L. LKVJ
RCS Rouen n° 833 695 059
[Adresse 5]
[Localité 7]
S.A.S. RIKA76
RCS Rouen n° 533 412 771
[Adresse 2]
[Localité 6]
Représentées par Me Florence POIRE du cabinet FEUGAS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 286 et Me Arnaud ROUSSEL de la SELARL ARNAUD ROUSSEL, Plaidant, avocat au barreau de ROUEN, vestiaire : 48
APPELANTES
****************
Monsieur [R] [Y]
né le 16 Novembre 1986 à [Localité 9] (08)
de nationalité française
[Adresse 3]
[Localité 8]
Monsieur [U] [B], [H] [Y]
né le 14 Septembre 1961 à [Localité 10] (08)
de nationalité française
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentés par Me Thierry VOITELLIER de la SCP COURTAIGNE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et Me Gauthier LEFEVRE de la SCP RAHOLA-CREUSAT-LEFEVRE, Plaidant, avocat au barreau de Reims
INTIMES
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 22 Juin 2023 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Monsieur François THOMAS, Président,
Monsieur Patrice DUSAUSOY, Magistrat honoraire,
Madame Bérangère MEURANT, Conseiller,
Greffier, lors des débats : M. Hugo BELLANCOURT,
EXPOSE DU LITIGE
La société Rika76 est spécialisée dans l'installation de poêles à bois et à granulés.
Le 4 janvier 2018, la société LKVJ a racheté la société Rika76 par acquisition de la totalité des actions détenues par M. [R] [Y], président de la société Rika76, et par M. [U] [Y] directeur commercial de la société Rika76 pour un montant de 550.000 €. M. [R] [Y] et M. [U] [Y] étaient associés au sein de la société Rika76, le premier détenant 75% des actions de la société, le second 25%.
Le 12 novembre 2019, la société LKVJ, par l'intermédiaire de son conseil, a contesté partiellement l'encours client à hauteur de 114.369,19 € qu'elle a estimé irrégulier et a mis en demeure, M. [R] [Y] et M. [U] [Y] de rembourser ladite somme, estimant que le montant contesté de cet encours a augmenté artificiellement l'encours client de la société Rika76.
Par acte d'huissier en date du 25 novembre 2019, les sociétés LKVJ et Rika76, ont fait assigner M.[R] [Y] et M.[U] [Y] devant le tribunal de commerce de Versailles.
Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Versailles a :
- Débouté la société LKVJ de sa demande de paiement au titre de la perte de chance ;
- Débouté la société Rika76 et la société LKVJ de leur demande de paiement au titre de la dégradation du résultat de la société Rika76 et des frais engagés par la société Rika76 ;
- Débouté la société LKVJ et la société Rika76 de leurs demandes de paiement en réparation du préjudice causé par la faute de gestion de M. [R] [Y] ;
- Débouté la société LKVJ de ses demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires au titre de la perte de chance ;
- Débouté la société Rika76 et la société LKVJ de leur demande subsidiaire et infiniment subsidiaire au titre de la dégradation du résultat de la société Rika76 et des frais engagés par la société Rika76 ;
- Condamné solidairement M. [R] [Y] et M. [U] [Y] au paiement de la somme de 28.047€ à la société LKVJ au titre de la responsabilité contractuelle concernant les ruptures conventionnelles ;
- Invité la société LKVJ et la société Rika76 à mieux se pourvoir sur la réparation de l'abus de bien social ;
- Débouté la société LKVJ et la société Rika76 de leur demande de dommages et intérêts ;
- Débouté M. [R] [Y] et M. [U] [Y] de leur demande reconventionnelle ;
- Condamné solidairement M. [R] [Y] et M. [U] [Y] à payer à la société LKVJ la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile;
- Ordonné l'exécution provisoire ;
- Condamné M. [R] [Y] et M. [U] [Y] solidairement aux dépens dont les frais de greffe s'élèvent à la somme de 115,46 €.
Par déclaration du 22 octobre 2021, les sociétés LKVJ et Rika76 ont interjeté appel du jugement.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par dernières conclusions notifiées le 23 mai 2022, les